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art. 90 al. 1 OJ

378 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 126 y compris alinéas et lettres · Page 8/8

Comme norme
  1. 4P.261/199922.05.2000Droit à une audience publique · Déni de justice · Égalité des armes
  2. 1P.272/200019.05.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2A.158/200011.05.2000Droit des étrangers · Droit aux garanties de procédure en procédure cantonale (art. 29 Cst.) · Recevabilité du moyen
  4. 1A.217/199908.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  5. 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  6. 2A.460/199926.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  7. 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 2P.7/200017.04.2000droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  9. 4P.22/200028.03.2000interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  10. 4P.29/200023.03.2000interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
  11. 4P.2/200020.03.2000Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · droit d'être entendu
  12. 2P.305/199929.02.2000Recours de droit public · Marchés publics · interdiction de l'arbitraire
  13. 4P.225/199909.02.2000interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  14. 4P.52/199920.01.2000arbitraire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  15. 4P.242/199903.01.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. ATF 124 I 15920.03.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) interjeté à l'encontre d'un a
  17. ATF 121 IV 9420.03.1995Art. 273 al. 1 PPF , art. 90 al. 1 OJ ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes. Lorsque la décision cantonale est fondée sur deux motivations indépendantes, chacune d'elles doit être attaquée (pour elle-mê
  18. ATF 120 Ia 31427.12.1994Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret du téléphone; conditions auxquelles sont soumises les restrictions de cette garantie (consid. 2a). L'interlocuteur d'une per
  19. ATF 119 Ia 9917.03.1993Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH : Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle (consid. 2b). 2. Signif
  20. ATF 118 Ia 15124.06.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut plus être étendu, il est ad
  21. ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
  22. ATF 111 II 39823.10.1985Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaquée se fonde sur deux motiv
  23. ATF 107 Ia 5918.03.1981Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
  24. ATF 99 Ia 31719.09.1973Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
  25. ATF 99 Ia 34420.07.1973Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
  26. ATF 85 I 28202.12.1959Art. 89 OJ . Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, promesse solennelle), d'aut
  27. ATF 85 I 28919.11.1959Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir ( art. 103 al. 1 OJ ). Exigences concernant la motivation du recours ( art. 107 et 90 al. 1 OJ ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux dans le registre des m
  28. ATF 81 I 9804.02.1955Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans le délai de 30 jours.