FR

art. 90 LTF

20 482 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 527 y compris alinéas et lettres · Page 177/410

Comme norme
  1. 2C_689/201915.08.2019Décision de sûretés · Responsabilité solidaire · Caractère personnel des sanctions pénales
  2. 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Bonne foi
  3. 5A_387/201914.08.2019Droit des poursuites · Réalisation d'immeubles · Sursis à la réalisation
  4. 5A_902/201814.08.2019droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  5. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
  6. 1B_217/201913.08.2019Retard injustifié à statuer · Qualité pour recourir · Principe de célérité
  7. 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
  8. 8C_466/201813.08.2019Assurance-chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
  9. 4A_199/201912.08.2019Interprétation du contrat · arbitraire · Cession
  10. 5A_1024/201812.08.2019recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
  11. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
  12. 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
  13. 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · droit d'être entendu
  14. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · Gestion de fortune · Clause de banque restante
  15. 2C_400/201908.08.2019Révocation ou refus de prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  16. 6B_637/201908.08.2019Qualité pour agir du plaignant · Indemnité pour tort moral · Procédure fédérale
  17. 8C_870/201808.08.2019Compétence territoriale · Décision d'irrecevabilité · Qualité d'assuré
  18. 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  19. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  20. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  21. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  22. 5D_32/201907.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  23. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  24. 4A_62/201906.08.2019Révision d'une sentence arbitrale · Récusation d'un arbitre · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal
  25. 5A_958/201806.08.2019Droit de réponse · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  26. 8C_324/201906.08.2019Recours en matière de droit public · décision finale · valeur litigieuse
  27. 5D_7/201905.08.2019Assistance judiciaire · Indemnité de l'avocat d'office · Frais et dépens
  28. 8C_217/201905.08.2019Assurance-chômage · droit d'être entendu · objet du litige
  29. 6B_49/201902.08.2019Principe de l'accusation · Principe de la légalité · Exigence de précision
  30. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  31. 2C_176/201931.07.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la bonne foi
  32. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  33. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  34. 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
  35. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  36. 5A_542/201930.07.2019Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  37. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  38. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  39. 1C_531/201829.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  40. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  41. 4A_73/201929.07.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Délai transitoire en cas de changement de profession
  42. 1B_576/201826.07.2019Qualité de lésé · qualité de partie plaignante · Infraction contre les autorités et les fonctionnaires
  43. 2C_653/201826.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
  44. 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_456/201825.07.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · autorisation de construire
  46. 5A_78/201925.07.2019contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  47. 4A_26/201924.07.2019recours en matière civile · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  48. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  49. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  50. 8C_875/201824.07.2019Point de départ du délai en cas de notification par courrier A Plus · Sphère de puissance du destinataire et principe de réception · Changement de jurisprudence