art. 90 LTF
20 482 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 527 y compris alinéas et lettres · Page 178/410
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- 2C_1053/201822.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Méthode forfaitaire
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- 2D_1/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit des examens
- 2D_9/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · arbitraire
- 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 8C_854/201822.07.2019Droit public de l'aide sociale · Remboursement des prestations d'aide sociale · Droit d'être entendu
- 8C_873/201822.07.2019Assurance-accidents · Capacité de travail · clarification juridique
- 1C_114/201919.07.2019Notion de forêt · Lisière de forêt · procédure de constatation de la nature forestière
- 1C_118/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Notion de forêt · Constatation de forêt
- 2C_629/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité
- 5A_344/201919.07.2019Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Contribution d'entretien après divorce
- 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
- 2C_424/201918.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 5A_254/201918.07.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 145 V 26617.07.2019Art. 1b, 8a et 9 al. 1 bis LAI ; let. a al. 1-3 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI introduite le 1 er janvier 2012 (6 e révision AI, 1 er volet; ci-après: Disp. fin. LAI); art. 2 ALCP et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assuran
- 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
- 2C_943/201717.07.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
- 9C_760/201817.07.2019Mesures de reclassement · Suppression de rente · Interdiction de la discrimination
- 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 4A_125/201916.07.2019recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
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- 5A_808/201815.07.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
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- 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
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- 9C_424/201912.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Observation