FR

art. 91 let. a LTF

432 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/9

Comme norme
  1. 5A_856/201505.08.2016Rectification de données relatives à l'état civil · Force de chose jugée du jugement de divorce · Chose jugée partielle en matière de divorce
  2. 1C_338/201504.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 8C_881/201522.04.2016Décision de renvoi · Décision partielle · Infirmité congénitale
  4. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  5. 5D_199/201505.04.2016protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  6. 5A_164/201604.04.2016Non-entrée en matière faute de décision finale
  7. 8C_739/201531.03.2016Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires
  8. 4A_658/201530.03.2016recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  9. 2C_716/201522.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  10. 9C_950/201501.02.2016Motif de révision · Décision de renvoi · Décision partielle
  11. 8C_451/201529.01.2016décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  12. 8C_856/201526.01.2016décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  13. ATF 142 II 2022.01.2016Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE; art. 93 al. 1 LTF ). La décision de renvoi prise par le tribunal administratif, qui fixe la portée de l'EIE de manière contraignante pour l'instance précédente, n'est pas une
  14. 1C_57/201522.01.2016Étude de l'impact sur l'environnement · Décision incidente · Décision partielle
  15. 8C_832/201518.01.2016Décision partielle · Paiement rétroactif de l'aide cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  17. 1C_350/201413.10.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_242/201516.09.2015Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  19. 1C_578/201403.09.2015Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Décision incidente
  20. 8C_686/201425.08.2015Formalisme excessif · Déni de justice · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  21. 4A_264/201510.08.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_520/201419.06.2015Décision partielle · Décision incidente · Établissement des faits
  23. 5A_242/201517.06.2015Motif de divorce de séparation · Reprise de la vie commune · Vie séparée
  24. 5A_261/201528.05.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit applicable
  25. 5A_897/201406.05.2015Compétence internationale · Convention d'élection de for · Décision incidente
  26. 4A_611/201426.02.2015Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Décision partielle
  27. 4A_562/201420.02.2015Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Désistement d'action
  28. 1C_316/201417.02.2015Non-entrée en matière faute de décision attaquable
  29. 4A_509/201404.02.2015Décision partielle · valeur litigieuse · Fait notoire
  30. 8C_918/201427.01.2015
  31. 8C_749/201430.12.2014Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Indemnités de planification
  32. 4A_330/201404.12.2014
  33. 5A_199/201427.11.2014Rétroactivité des lois · Nullité du mariage · Mariage fictif
  34. 9C_218/201407.11.2014Contribution d'assistance · Allocation d'assistance · Décision de renvoi
  35. 5A_140/201417.10.2014Décision partielle · Acte entre vifs · Disposition pour cause de mort
  36. 8C_300/201417.10.2014Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Gain intermédiaire
  37. 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Lésions corporelles
  38. 4A_142/201402.10.2014Décision sur l'action auxiliaire (action échelonnée) · Homme du métier · Maxime des débats
  39. 1C_108/201423.09.2014Pesée des intérêts en matière de protection de la nature et du paysage · Procédure d'approbation des plans · protection du paysage
  40. 4A_584/201318.08.2014Décision partielle · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  41. 4A_170/201423.07.2014Résiliation du bail · Prolongation du bail · Décision incidente
  42. 1B_234/201414.07.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · droit d'être entendu
  43. 9C_752/201327.06.2014Recours en matière de droit public · Question de la réinsertion en cas de rente de longue durée · Révision de la rente
  44. 9C_100/201406.05.2014Décision partielle · Incapacité de travail · Exigibilité de l'exercice d'une activité
  45. 8C_807/201319.03.2014décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  46. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  47. 4A_370/201306.01.2014Demande reconventionnelle · Principe de simultanéité des moyens d'attaque et de défense · arbitraire
  48. 1C_868/201320.12.2013Indemnité d'expropriation · Nullité et annulabilité des décisions · Expropriation
  49. 1B_199/201312.11.2013Recevabilité du recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 4A_483/201301.11.2013Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente