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art. 93 al. 1 LTF

3 494 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 528 y compris alinéas et lettres · Page 63/70

Comme norme
  1. 2C_857/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · décision finale
  2. 8C_468/200911.05.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  3. 1C_231/200907.05.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_239/201007.05.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  5. 8C_991/200906.05.2010décision finale · Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  6. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  7. 1C_114/201030.04.2010Droit d'être entendu · Proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation
  8. 9C_296/201030.04.2010Non-entrée en matière pour recours irrecevable contre une décision incidente
  9. 1B_112/201026.04.2010Préjudice irréparable · plainte de surveillance · Décision incidente
  10. 4A_80/201026.04.2010Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · arbitraire
  11. 1B_118/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_699/200922.04.2010décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 9C_148/201019.04.2010Assistance judiciaire · Droit à l'assistance d'un avocat dans le procès en assurance sociale · Conduite du procès
  14. 1B_107/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_390/200914.04.2010Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Irrecevabilité faute d'effort important · Irrecevabilité du recours
  16. 1B_101/201013.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 4D_14/201008.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  18. 8C_227/201007.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Parteifähigkeit der Behörde (secrétariat d'État à l'économie)
  19. 9C_36/201007.04.2010Pouvoir de substitution · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de traitement dentaire
  20. 1C_168/201031.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_994/200922.03.2010arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  22. 1B_310/200919.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_315/200918.03.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence
  24. 8C_637/200918.03.2010Compétence du Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  25. 5A_125/201017.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_985/200911.03.2010Libération conditionnelle de la mesure · Recours contre les décisions incidentes · Renvoi
  27. 9C_107/201010.03.2010Préjudice irréparable · Décision incidente · Voies de droit
  28. 1C_141/201008.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_94/201008.03.2010Décision d'irrecevabilité · Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 8C_122/200924.02.2010Autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  31. 8C_751/200924.02.2010arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Rente d'invalidité
  32. 9C_34/200924.02.2010Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  33. 2C_142/201018.02.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. 2D_55/200918.02.2010Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité · Décision incidente
  35. 2C_512/200917.02.2010Non-entrée en matière faute de conditions pour recourir contre une décision incidente
  36. 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 1B_34/201009.02.2010Décision incidente · Réquisition de preuves · Préjudice irréparable
  38. 1B_328/200905.02.2010Préjudice irréparable · Décision incidente · Droits de la défense
  39. 4A_14/201003.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_529/200902.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_41/201002.02.2010Non-entrée en matière pour recours irrecevable contre une décision incidente
  42. 8C_798/200901.02.2010Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  43. 9C_1065/200901.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9C_1072/200929.01.2010Décision attaquable (recours au Tribunal fédéral) · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 2C_822/200928.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_206/200927.01.2010Interruption de la procédure en cas de faillite · Cession du droit d'ester en justice · Restitution
  47. 1C_460/200922.01.2010aménagement du territoire · Plan de zones · Zone de bâtiments et installations publics
  48. 1B_322/200921.01.2010Décision incidente · Demande de récusation · recours en matière pénale
  49. 1C_503/200914.01.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  50. ATF 136 IV 9213.01.2010Art. 79 et 93 al. 1 LTF ; saisie de documents bancaires. L' art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence