art. 93 al. 1 LP
124 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger
- 5A_392/201219.07.2012
- 5A_239/201221.06.2012Recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
- 5A_252/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
- 9C_1015/201012.04.2011Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Changement de jurisprudence
- 9C_372/201013.09.2010Compensation de la restitution avec des rentes courantes · Minimum vital · Revenus déterminants pour les prestations complémentaires
- 8C_55/201006.08.2010Décision partielle · Compensation en droit des assurances sociales · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
- 5A_69/201017.03.2010Droit d'être entendu · Saisie du revenu · Minimum vital
- 5A_696/200903.03.2010Minimum vital du droit des poursuites · Chien de thérapie · Kantonsgericht St. Gallen
- 5A_766/200913.01.2010Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_627/200904.12.2009Saisie · Minimum vital · Nouveaux biens
- 5A_492/200924.09.2009Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Arbitraire
- 5A_186/200925.05.2009Saisie du revenu du travail · Minimum vital · Directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
- 5A_470/200819.01.2009Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Minimum vital lors de la saisie de salaire · Frais de logement dans le minimum vital
- 9C_859/200815.12.2008Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Concubinage
- 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
- 5A_401/200804.09.2008Insaisissabilité des prestations complémentaires · Calcul du minimum vital · Abus de droit
- 5A_272/200812.08.2008Minimum vital · Séquestre · Rente de vieillesse
- ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
- P 68/0607.08.2008Récupération de prestations complémentaires · Revenu déterminant · Renonciation à un revenu
- 5A_98/200803.06.2008Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Saisie de revenu
- 5A_246/200819.05.2008Minimum vital du droit des poursuites · Saisie du revenu du travail · Recours en matière civile
- 5A_194/200821.04.2008Droit d'être entendu · Droit à des conditions minimales d'existence · Minimum vital en matière de saisie
- 5A_712/200711.03.2008Saisie du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 134 III 32304.03.2008Détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les primes de l'assurance-mal
- 5A_654/200704.03.2008Libre choix du médecin · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Saisissabilité
- 5A_764/200723.01.2008Minimum vital du droit des poursuites · Recours en matière civile · Procédure simplifiée
- 5A_631/200718.12.2007Revenus relativement saisissables · Insaisissabilité · Minimum vital
- 9C_160/200705.10.2007Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de prestations d'assurance sociale · Concubinage
- 5A_14/200714.05.2007Insaisissabilité des rentes · Abus de droit · Recours en matière civile
- 7B.183/200630.10.2006Calcul du minimum vital · Saisie du revenu du travail · Sursis à la poursuite
- 7B.144/200627.09.2006Insaisissabilité des outils professionnels · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.117/200619.09.2006Minimum vital du droit des poursuites · Révision de la saisie · Liaison aux constatations de l'autorité précédente
- B 63/0531.08.2006Suspension de la rente pendant l'exécution d'une peine privative de liberté · Restitution de prestations · Compensation
- ATF 132 III 48310.05.2006Saisie de revenus; calcul du minimum vital ( art. 93 al. 1 LP ). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille aux frais de logement (cons
- 7B.33/200610.05.2006Minimum vital · Plainte en matière de poursuite · Communauté de vie
- 6S.454/200511.01.2006Disposition arbitraire de biens saisis · Calcul de la période de séquestre · office des poursuites
- 7B.178/200528.11.2005Minimum vital · Saisie du salaire et du revenu · Saisie de véhicules
- 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
- 7B.109/200530.08.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- ATF 131 V 24906.07.2005Art. 20 al. 2 LAVS ; art. 50 al. 2 LAI ; art. 93 al. 1 LP : Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints
- I 757/0406.07.2005Droit des saisies · Compensation en droit des assurances sociales · Minimum vital
- 7B.22/200521.04.2005Insaisissabilité des prestations de libre passage · Versement anticipé de la prestation de vieillesse · Abus de droit
- 7B.35/200524.03.2005Minimum vital · Saisie · Supplément pour enfant
- 7B.7/200531.01.2005Délai de recours · Objet du recours · Exigences de motivation
- 7B.228/200401.12.2004Minimum vital · Saisie · Irrecevabilité du recours
- 7B.146/200426.10.2004Saisie de salaire · Minimum vital · Maxime de l'instruction
- ATF 130 III 76510.09.2004Saisie de revenus; calcul du minimum vital ( art. 93 al. 1 LP ). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).