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art. 93 LP

548 arrêts portant exactement sur cette disposition · 678 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. ATF 63 III 515.01.1937Art. 93 LP. Dans le calcul de la quotité saisissable, le gain et le revenu de la fortune d'enjanta mineu1'sd'un autre lit vivant en ménage commun avec le débiteur ne sont pas comptés dans ses revenus.
  2. ATF 62 III 14813.10.1936Le droit de jouissance du mari sur les apports de la femme (art. 201 Cc) n'est pas saisissable comme tel, mais sont saisissables les «produits» de cet usufruit et de même la créance que le mari peut acquérir du chef de la vente de ces produits. Toutefois la saisie ne peut porter
  3. ATF 62 III 11630.07.1936Les créances de salaires d'enfants mineurs vivant dans le ménage de leurs parents sont saisissables conformément à l'art. 93 LP, dans la poursuite dirigée contre l'un des parents, en tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour assurer aux enfants (et aussi au père en cas de poursu
  4. ATF 62 III 8830.06.1936Art. 93 LP. Pour les aliments dus aux parents, une partie proportionnelle du salaire peut être saisie méme si le salaire du débiteur poursuivi ne dépasse pas le montant de ce qui lui est indispensable. Ce privilège cesse lorsque la dette alimentaire arriérée représente un capital
  5. ATF 62 III 1728.02.1936Capital versé, à titre de prestation pour la vieillesse, par une caisse de prévoyance en faveur du personnel d'une grande entreprise. Ce capital est partiellement saisissable, principalement au profit de l'épouse divorcée à qui l'employé bénéficiaire a promis de racheter, par ce
  6. ATF 61 III 19324.10.1935Est absolument insaisissable le droit fondamental du creditrentie1' contre le débiteur d'une rente viagere. Art. 519, 520 CO, 100 LCA.
  7. ATF 61 III 11517.08.1935Lorsque le débiteur habite dans sa propre maison, le montant saisissable de son salaire dans une poursuite en paiement d'intéréts hypothécaires doit etre fixé en y ajoutant, d'une part, le revenu du travail de la femme du débiteur et en en déduisant, d'autre part, le montant corr
  8. ATF 60 III 22608.12.1934L'indemnité de sortie due a un assure en vertu de l'art. 8 des statuts de la caisse d'assurance des fonctionnaires fédéraux n'est saisissable que dans les limites fixées par l'art. 93 LP (art. 8, 18 et 19 des statuts).
  9. ATF 59 III 24716.12.1933Saisie de salaire. Bien qu'il faille tenir compte du loyer pour le calcul des charges du débiteur, le bailleur ne possède, en matière de saisie de salaire, aucun privilège par rapport aux autres créanciers. Le principe de l'art. 93 LP ne souffre d'exceptions qu'en faveur des cré
  10. ATF 59 III 11508.04.1933Le séquestre obtenu en vertu d'un acte de défaut de biens dans les six mois dès la délivrance de cet acte doit étre suivi d'une nouvelle réquisition de poursuite. Art. 271 et 278 LP. La créance de capital, fut-elle minime, en raison d'une assurance sur la vie (libérée de primes)
  11. ATF 58 III 16521.11.1932Uenlant illégitime du débiteur fait partie de la «familIe )l de ce dernier, au sens de l'art. 93 LP., même s'il ne peut pas être légalement reconnu [t. raison du mariage de son père. Les autorités de poursuito ne sont pas liées cependant par le chiffre dA la pension arrêté par l
  12. ATF 58 III 15630.09.1932Saisie de salaire. Les enfants dont le débiteur prend soin sans avoir envers eux ni un devoir légal ni un devoir moral d'as- sistanca ne font pas partie de sa famille selon l'art. 93 LP.
  13. ATF 58 III 8312.05.1932Contrat de vente contenant une stipulation en vertu de laquelle l'acheteur s'engage à servir une rente au vendeur. Cette rente est relativement insaisissable, conformément à l'art. 93 LP.
  14. ATF 58 III 7628.04.1932AJ't. 93 LP. — TI est de principe que le débiteur ne peut opposer l'insaisissabilité de la quotité indispensable du salaire à un membre de sa famille qui le poursuit en paiement d'une dette alimentaire. Ce principe est inapplicable lorsque le créancier n'a plus droit à des alimen
  15. ATF 58 II 8721.04.1932Art. 195 al. 3 et 201 Ce; 93 et 107 LP. Sous le régimé de l'union des biens, les fruits naturels du domaine de la femme deviennent propriété du mari dès leur séparation. La femme ne saurait donc en revendiquer la propriété. [[PAGE:BGE 58 II 87 S. 88]] Ces biens peuvent être, i
  16. ATF 58 III 2716.03.1932Saisie des subsides de chômage. A défaut d'une disposition spéciale du droit public cantonal ou de la législation fédérale, les subsides de chômage doivent être assimilés au salaire, qu'ils remplacent partiellement et sont donc saisissables dans les mêmes conditions que celui-ci
  17. ATF 57 III 20409.12.1931Saisie de salaire. Calcul du minimum indispensable. Loyer: Le débiteur dont les créanciers sont obligés de saisir le salaire doit réduire ses frais de logement dans la mesure du possible et le plus rapidement possible, éventuellement. par [[PAGE:BGE 57 III 204 S. 205]] le moyen
  18. ATF 57 III 12414.09.1931Saisie de salaire. Art. 93 LP. Lorsque le salaire est soumis à des variations irrégulières, comme dans l'industrie du batiment, il y a lieu de saisir tout ce qui dépasse le minimum indispensable et de calculer ce minimum de telle manière que le débiteur puisse pendant les époque
  19. ATF 57 III 10214.07.1931Sai8ie d~ salaire: Le salaire de l'épouse du débiteur ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la quotité saisissable que si le débiteur est en droit de le percevoir pour l'affecter au paiement de la dette. En tant que besoin, le débiteur a un [[PAGE:BGE 57 III 102 S.
  20. ATF 57 III 5406.05.1931Saisie de salaire.. Le salaire des membres de la famille ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la quotité saisissable que si le débiteur est en droit de le percevoir pour l'affecter au payement de la dette. En tant que besoin, il a un droit sur le salaire de sa femm
  21. ATF 57 III 3713.02.1931L'art. 93 LP (insaisissabilité relative du salaire, etc.) peut aussi étre invoqué par le débiteur qui habite à l'étranger, autant qu'il établit que les conditions de la loi sont réalisées (modification de la jurisprudence).
  22. ATF 57 III 919.01.1931Les prétentions contre une caisse de retraite privée ainsi que les prestations effectuées par une telle caisse sont saisissables, meme si, avec l'approbation du Conseil fédéral, les statuts de la caisse prévoient le contraire. Art. 92 ch. 9 et 10, art. 93 LP. Le pretese contro u
  23. ATF 55 III 15215.11.1929[[PAGE:BGE 55 III 152 S. 153]] TI doit étre tenu compte, pour le calcul du minimum de ressources indispensable au débiteur et a sa famille (art. 93 LP). de la pension alimentaire allouée à la femme dioorOOe du débiteur en application de l'art. 152 CCS. L'exception prise de l'art.
  24. ATF 55 III 10125.09.1929Saisie du salaire. — La durée d'une année pour laquelle le salaire peut être saisi se calcule à partir du jour Oll 11.10 saisie est opérée, et cela même lorsque le montant saisissable est déjà saisi au profit d'une autre créance. Art. 93 LP.
  25. ATF 54 III 31316.11.1928Saisie de salaire. — Calcul du minimum d'existence. — Art. 93 LP. Pour fixer le minimum d'existence, il faut se baser sur l'état de fait au moment de l'exécution de la saisie (consid. 1). Le minimum d'existence doit se calculer d'après l'ensemble des revenus dont jouissent le d
  26. ATF 54 III 23518.09.1928Saisie de salaire. Calcul de la quotité insaisissable. Art. 93 LP. Les préposés aux poursuites doivent faire d'office les investigations voulues pour déterminer la qualité insaisissable du salaire du débiteur. L'enfant illégitime de la femme du débiteur fait partie de la «famil
  27. ATF 54 III 15906.06.1928Saisie de salaire. Art. 93 LP. Lorsqu'un débiteur possède des créances d'honoraires contre diverses personnes, en vertu de divers contrats stipulant des échéances différentes et sans relation les unes avec les autres, il importe, pour trancher la question de la saisissabilité de
  28. ATF 54 III 11305.05.1928Art. 93 et 96 LP. Saisie du salaire futur. Ne fait point tomber la saisie la circonstance que le débiteur change d'employeur au cours de la saisie, ni meme la circonstance qu'il perd tout emploi. Dans ce dernier cas, toutefois, le créancier a la faculté de renoncer à la saisie e
  29. ATF 54 III 13103.05.1928L'article 92 chiff. 9 LP ne saurait eire étendu aux secours fournis volontairement par des particuliers. Ces secours doivent, par contre, être envisagés comme des «aliments» au sens de l'article 93 LP; ils ne sont, dès lors, saisissables que dans une mesure restreinte (consid. 1)
  30. ATF 54 III 5306.03.1928Art. 110. LP. — Les saisies pratiquées, pour l'exécution d'un devoir d'entretien, par la femme ou les enfants du débiteur, sont soustraites à la participation des créanciers ordinaires, dans la mesure où elles portent sur la fraction du salaire insaisissable à teneur de l'art. 93
  31. ATF 53 III 20401.12.1927Die Wir k u n gen des K 0 n kur S e r k e n n t n iss e s auf das Vermögen des Schuldners und die Rechte der Gläubiger beginnen erst mit dem Entscheid über das vom Schuldner eingelegte Rechtsmittel, wenn diesem a u fl: chi e ben d e Wir k u n g zuerkannt worden ist (Erw. 2). Die
  32. ATF 53 III 7427.06.1927Loh np f ä nd u n g. Die von einer Angestellten- Pensionskasse einem ausgeschiedenen Mitglied zurückerstatteten Mitgliederbeiträge sind als Lohn im Sinne von Art. 93 SchKG zu erachten und daher nur im Umfange dieser Gesetzesvorschrift pfändbar. Jedoch beschränkt sich die Unpfändb
  33. ATF 52 III 19318.12.1926Art. 93 LP. Ne peuvent être considérées comme indispensables au débiteur des sommes destinées au paiement de primes pour une assurance-vie, quand bien même les droits découlant de cette assurance seraient eux-mêmes insaissisables en vertu de l'art. 80 LFCA, lorsque le montant de:
  34. ATF 51 III 22627.11.1925Saisie de salaire: La notion de la famille au sens de l'art. 93 LP ne doit pas nécessairement être restreinte aux seules personnes auxquelles le débiteur est légalement tenu de fournir des aliments.
  35. ATF 51 III 16916.11.1925Art. 92 Ziff. 7 SchKG ist strikte auszulegen. Die Bestimmung, dass eine unentgeltlich bestellte Nut z nie s s u n g dem Niessbraucher weder auf dem Wege der Betreibung noch des Konkurses entzogen werden dürfe, ist daher wirkungslos (Erw. 1). Art. 102 Abs. 3 SchKG und Art. 16 Abs
  36. ATF 51 III 22016.11.1925ZGB Art. 292, 293, 758, 764 ff.; SchKG Art. 93: Unpfändbarkeit der elterlichen Nutzung am Kindesvermögen, beschränkte Pfändbarkeit der Erträgnisse der Nutzung.
  37. ATF 51 III 13410.09.1925v a t e r s c h a f t skI a g e, Loh II p f ä n dun g: Bei der Pfändung für die Kosten des Unterhalts der Mutter während der Zeit um die Geburt darf das Existenzminimum nicht angetastet werden. SchKG Art. 93, ZGB Art. 317 Ziff. 2.
  38. ATF 51 III 6828.04.1925L 0 11 n p f ä n dun g. Abzug der Beiträge an Pensions- und Unterstützungskasse und der Unfallprämien. Art. 93 SchKG.
  39. ATF 51 III 5930.03.1925Art. 93 SchKG. Vorgehen des Betreibungsamtes bei Loh np f ä n dun gen, wenn vom Lohnschuldner (Arbeitgeber) ein Ver r e c h nun g san s p r u c h gegenüber der Lohnschuld geltend gemacht wird.
  40. ATF 50 III 12330.06.1924Art. 63 LP. Calcul du délai qui a commencé de courir pendant les féries. Art. 92, 93, 275 LP. Conditions dans lesquelles les décisions relatives à la saisissabilité sont revisables.
  41. ATF 50 III 9717.05.1924SchKG Art. 92 Ziff. 10: Unpfändbar sind nicht nur Entschädigungen für Gesundheitsstörung des Betriebenen, sondern auch Entschädigungen, welche dem Betriebenen infolge Todes eines Familiengliedes ausgerichtet werden, auch wenn er auf dessen Unterstützung nicht angewiesen war.
  42. ATF 49 III 11019.06.1923Art. 93 SchKG: Lohnpfändung für Steuerforderungen. Existenzminimum.
  43. ATF 49 III 11319.06.1923Art. 93 SchKG: Lohnpfändung für Steuerforderungen. Existenzminimum.
  44. ATF 48 III 15210.10.1922Insaisissabilité relative des salaires (art 93 LP). — L'art. 93 LP s'applique aux revenus procurés par là location d'un appartement, lorsque la jouissance de cet appartement est accordée au débiteur, dans un contrat de travail, pour tenir lieu de rémunération pécuniaire.
  45. ATF 46 III 10225.11.1920Il supplemento straordinario della pensione dovuto dalle SFF ai suoi pensionati in virtù del decreto federale 1.') giugno u. è pignorabile, ma solo per l'importo non indispensabile al debitore a sensi dell' art. 93 LEF.
  46. ATF 46 III 8007.10.1920• ZGB Art. 174, SchKG Art. 93 und 111: Anschlussrecht der Ehefrau für ihre Frauengutsersatzforderung auch an eine Lohnpfändung beim Ehemann. — Zuständigkeit der Aufsichtsbehörden zur Beurteilung dieser Frage.
  47. ATF 45 III 11313.09.1919Art. ();-) SchKG: Lohnpfändung in einer Betreibung für die Alimentenforderung eines ausserehelichen Kindes. Existenzminimum.
  48. ATF 45 III 8013.05.1919Auslegung von Art. 93 SchKG. Lohnpfändung in einer Betreibung für eine Alimentenforderung. Berücksichtigung dieses Umstandes bei der Festsetzung des Existenzminimums.
  49. ATF 46 III 120.01.1919Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se faire ouvrir les locaux. occupes par la femme du débiteur, assimilés à ce point de vue à ceux du débiteur lui-même. Insaisissabilité de l'usufruit du débiteur sur les apports de sa femme; par contre, produits de l'usufruit saisissables d
  50. ATF 44 III 19730.12.1918Art. 93 SchKG. Stellung des Bundesgerichtes in Lohnpfändungssachen. Art. 93 SchKG ist nicht anwendbar, wenn für eine Alimentenforderung gepfändet wird. — Verhältnis zwischen dem Pensionsanspruch und dem Anspruch auf Abgangsentschädigung nach den Statuten der Hülfs- und Pensionska