Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 95 al. 1 LD
Tâches non douanières
1 L’OFDF participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient.
1bis Il soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches.
2 Il déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation spéciale.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517