Loi fédérale sur la radio et la télévision · SR 784.40
art. 95 al. 3 LRTV
Délai et forme de la plainte
1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.
2 Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.
3 La plainte doit indiquer brièvement:
- a.
en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;
- b.
en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.
état au 1 octobre 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2003 1425