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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 250/417

Comme norme
  1. 2C_286/201423.02.2015Assujettissement à l'impôt en raison de l'appartenance personnelle · Immeuble à l'étranger · Investissement augmentant la valeur
  2. 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
  3. 2C_837/201423.02.2015Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  4. 4A_578/201423.02.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 6B_83/201523.02.2015Procédure de recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  6. 8C_32/201523.02.2015Incapacité de travail · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  7. 9C_480/201423.02.2015Établissement des faits · Valeur locative · Usufruit
  8. 2C_165/201521.02.2015Procédure de rappel d'impôt · Péremption · Notification par la poste
  9. 1B_253/201420.02.2015Séquestre dans la procédure pénale administrative · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
  10. 1B_398/201420.02.2015Séquestre pénal · droit d'être entendu · arbitraire
  11. 2C_1120/201320.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit intertemporel
  12. 2C_508/201420.02.2015Soustraction d'impôt · Principe ne bis in idem · Distribution dissimulée de bénéfices
  13. 2C_711/201420.02.2015Assujettissement à la TVA · Attribution subjective des chiffres d'affaires · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  14. 2C_832/201420.02.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fiction de la notification
  15. 4A_489/201420.02.2015Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_509/201420.02.2015Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance vieillesse · Cas de libre passage
  17. 5A_941/201419.02.2015Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance · Sortie du placement à des fins d'assistance
  18. 8C_106/201519.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_658/201419.02.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Indemnité pour heures supplémentaires
  20. 8C_771/201419.02.2015Révision de rente selon la disposition finale de la LAI · Force probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  21. 4A_202/201418.02.2015Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_938/201418.02.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 8C_874/201418.02.2015droit d'être entendu · appréciation des preuves · Troubles psychiques
  24. 1C_611/201417.02.2015Droit de vote · Recours en matière de droit public · Révision d'une décision
  25. 2C_788/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe d'équivalence · Taxes
  26. 2C_790/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  27. 5A_622/201417.02.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_634/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
  29. 8C_936/201417.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_439/201416.02.2015Abus de droit · Contrat d'entreprise · Contrat à forfait avec prix unitaires
  31. 2C_1/201513.02.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  32. 2C_585/201413.02.2015
  33. 2C_685/201413.02.2015Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Notion de peine privative de liberté de longue durée
  34. 2C_743/201413.02.2015Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Raisons médicales comme obstacle au renvoi (art. 3 CEDH)
  35. 9C_189/201412.02.2015Révision de la rente · Droit acquis · Recours
  36. 4A_564/201411.02.2015Determination de l'employeur dans le groupe · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · droit d'être entendu
  37. 5A_108/201511.02.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel · Procédure abusive
  38. 8C_740/201411.02.2015assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  39. 1C_497/201410.02.2015Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait préventif
  40. 2C_136/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Subvention
  41. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  42. 4D_102/201410.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_105/201510.02.2015Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  44. 8C_375/201410.02.2015assurance-invalidité · Droit à la rente · Psychose puerpérale
  45. 9C_88/201510.02.2015Motivation du recours · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · appréciation des preuves
  46. 9C_94/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 1C_25/201509.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions · autorisation de construire
  48. 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  50. 2C_239/201409.02.2015Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt moratoire