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art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/14

Comme norme
  1. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
  3. 9C_778/201123.11.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Information des assurés (prévoyance professionnelle) · Principe de la confiance
  4. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  5. 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_144/201126.10.2011Infraction grave au droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  8. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Résiliation ordinaire
  9. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  10. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  11. 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  12. 2C_738/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté de l'enseignement privé
  13. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  14. 2C_649/201005.04.2011Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  15. 5A_131/201131.03.2011Enlèvement international d'enfants · Reconnaissance de décisions étrangères · Intérêt supérieur de l'enfant
  16. 5A_119/201129.03.2011Retour d'un mineur selon la CArap · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 5A_758/201014.03.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de jugements étrangers · Droit d'être entendu
  18. 5A_781/201016.02.2011Maxime d'office · Assistance judiciaire · Minimum vital
  19. 8C_970/201012.01.2011Demande de récusation · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  20. 5A_160/201007.01.2011
  21. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  22. 2C_408/201015.12.2010Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du droit de séjour pour absence
  23. 1C_310/201006.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_445/201030.11.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Action en cessation
  25. 5A_260/201015.11.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Acte authentique exécutoire · Ordre public
  26. 5A_389/201029.10.2010Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Égalité des armes
  27. 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  28. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action
  29. 2C_364/201023.09.2010Regroupement familial · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  30. ATF 136 I 29731.08.2010Art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition
  31. 5A_520/201031.08.2010Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Exercice effectif du droit de garde
  32. 8C_1053/200916.08.2010Responsabilité de l'État · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  33. 5A_535/201010.08.2010Enlèvement international d'enfants · Consentement au déplacement · Résidence habituelle
  34. 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  35. 5A_441/201007.07.2010Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement d'enfant · Résidence habituelle
  36. 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  37. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public
  38. 5A_172/201026.04.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  39. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · pesée des intérêts
  40. 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  41. 1C_369/200925.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stabilité des plans d'affectation
  42. 5A_25/201002.02.2010Résidence habituelle · Droit de garde · Ward of Court
  43. 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · autorisation de construire · pesée des intérêts
  44. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_676/200914.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · arbitraire
  46. 8C_312/200901.12.2009débats publics · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  47. 2C_357/200916.11.2009Intérêt actuel au recours · arbitraire · Location de services
  48. ATF 135 III 67022.10.2009Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL). Recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours (consid. 1). Le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que mesure provisionnelle, une d
  49. 8C_644/200819.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation du tribunal cantonal des assurances · Droit d'être entendu
  50. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu