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art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/14

Comme norme
  1. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  2. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  3. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  5. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  6. 9C_585/202524.10.2025Taxe sur les chiens · Impôt d'attribution des coûts · Obligation de motiver qualifiée
  7. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 8C_515/202515.10.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  10. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  11. 9C_439/202526.09.2025Obligation de motiver le recours · Objet du litige dans la procédure de recours · Fiction de notification
  12. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  13. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · Droit d'être entendu
  14. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  15. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  16. 2C_573/202309.09.2025Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  17. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  18. 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
  19. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  20. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  21. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  23. 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  25. 7B_13/202209.07.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
  26. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  27. 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  28. 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  29. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  30. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  31. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  32. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  33. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  34. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  36. 2C_16/202430.04.2025
  37. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  40. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  41. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  42. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  45. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  46. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  47. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  48. 5A_333/202413.02.2025
  49. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  50. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public