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art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/14

Comme norme
  1. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  2. 5A_846/202427.01.2025Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  3. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  4. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  6. 2C_116/202416.01.2025Autorisation d'établissement · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration
  7. 8C_677/202409.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale · Contribution de concubinage
  8. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Revirement biographique
  9. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
  10. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
  11. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
  12. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  13. 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite d'émission
  14. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  15. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  16. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  17. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  18. 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  19. 1C_423/202330.09.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Non-entrée en matière
  20. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  21. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  22. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_42/202417.09.2024
  24. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  26. 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  27. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  28. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  29. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  30. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  31. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  32. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  34. 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  35. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  36. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  37. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  38. 1C_519/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du Statut (art. 105 et 106) · Öffentliches Dienstverhältnis
  39. 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Force de chose jugée matérielle
  40. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  41. 2C_549/202319.04.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Devenir sans objet de la procédure
  42. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_578/202302.04.2024Aides financières COVID-19 · Remboursement d'une subvention · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  45. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  46. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  47. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  48. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  49. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  50. 2C_528/202315.12.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Grief de la violation des droits fondamentaux · Principe de proportionnalité