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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 10/19

Comme norme
  1. 2C_193/201816.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · arrêt de renvoi
  2. 9C_372/201910.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  3. 1C_480/201828.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_297/201916.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire étranger
  6. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  7. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
  8. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  9. 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
  10. 1C_581/201823.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  11. 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  12. 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_13/201919.06.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 8C_547/201814.06.2019Légitimation de la collectivité publique en tant qu'employeur · Procuration pour les collectivités publiques · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  16. 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · autorisation de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
  17. 8C_167/201906.06.2019Canton de Zurich · LMVZ · contrat de prêt de personnel
  18. 2C_1043/201827.05.2019Avance de frais · Déni de justice · Principe de légalité
  19. 2C_569/201827.05.2019Droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  20. 2C_713/201827.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Intégration des enfants handicapés
  21. 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
  22. 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
  23. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  24. 1C_626/201814.05.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  25. 2C_421/201813.05.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de discrimination fiscale
  26. 2C_292/201806.05.2019impôt sur les gains immobiliers · Valeur de remplacement · Valeur vénale
  27. 1C_303/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  28. 1B_572/201812.04.2019Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  29. 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  30. 9C_715/201805.04.2019ergothérapie · canton de Berne · KPT Krankenkasse AG
  31. 1C_22/201604.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  34. 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  35. 8C_708/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Aide sociale
  36. 1C_200/201820.03.2019Droit d'être entendu · Protection de la nature et du paysage · Protection du site construit
  37. 8C_462/201818.03.2019Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  38. 2C_229/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  39. 8C_813/201812.03.2019Demande de récusation · Prévention · Impartialité de l'autorité administrative
  40. 5A_770/201806.03.2019recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 1C_91/201926.02.2019Droits politiques · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  42. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  43. 2C_152/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 1C_192/201819.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  45. 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  46. 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
  47. 1C_349/201808.02.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_479/201831.01.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  49. ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
  50. 8C_280/201822.01.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu