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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 11/19

Comme norme
  1. 1C_16/201818.01.2019Indemnité d'expropriation · Causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  2. 1C_341/201816.01.2019autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_665/201716.01.2019Secret d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  4. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  5. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  6. 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
  7. 1C_137/201827.11.2018Liberté de l'information · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  8. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_116/201826.10.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  10. 1C_581/201725.09.2018Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distances aux limites
  11. 1C_364/201721.09.2018Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Devoir de récusation
  12. 8C_275/201820.09.2018Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
  14. 8C_347/201817.09.2018Maintien du salaire en cas de maladie · Rapports de travail de droit public · Établissement des faits
  15. 2C_540/201710.09.2018impôt sur les gains immobiliers · Harmonisation des impôts directs · Valeur de remplacement
  16. 1C_34/201806.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  17. 8C_484/201830.07.2018Irrecevabilité manifeste du recours · Droit à l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_429/201725.07.2018aménagement du territoire · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4D_34/201817.07.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  20. 5A_568/201811.07.2018Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant significativement marqué la situation financière (lebensprägend)
  21. 2C_315/201828.06.2018
  22. 1C_669/201721.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux
  23. ATF 144 II 28115.06.2018Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en
  24. 2C_94/201815.06.2018Responsabilité de l'État · Examen de conduite · Notion de détenteur
  25. 8C_672/201712.06.2018Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  26. 8C_903/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  27. 2C_97/201805.06.2018Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_648/201731.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  29. 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  30. 1C_590/201724.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Servitude de non-construire · Question préjudicielle de droit civil
  31. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  32. 1C_549/201718.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 2C_319/201827.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  34. 5A_109/201820.04.2018Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_72/201819.04.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 8C_419/201716.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai d'épreuve
  37. 1C_649/201722.03.2018Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Plan d'affectation spécial
  38. 1C_299/201720.03.2018Protection de la bonne foi · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  39. 1C_379/201715.03.2018Constatation de forêt · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_928/201719.02.2018Recours en matière de droit public · objet du litige · Autorisation de séjour UE/AELE
  41. 2C_798/201716.02.2018Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_14/201714.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Violation du droit cantonal/communal · Autorisation de construire
  43. 1C_343/201712.02.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2C_685/201706.02.2018Droit d'être entendu · Impôt successoral · Communauté domestique
  45. 5A_221/201722.01.2018Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_256/201711.01.2018Respect du délai dans la procédure d'autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  47. 1C_254/201705.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  49. 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Autonomie de la paroisse
  50. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution