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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 9/19

Comme norme
  1. 8C_705/201925.08.2020Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 8C_427/202024.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  3. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  4. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  5. 8C_278/202017.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire / représentation gratuite
  6. 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
  7. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  8. 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  10. 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  11. 1C_540/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Sol naturel · Hauteur du bâtiment
  12. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  13. 2C_982/201903.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  15. 1C_368/201909.06.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  17. ATF 147 I 13618.05.2020Art. 50 al. 1 Cst. ; § 68, 77 et 78 Cst./LU ; art. 95 let . c LTF; violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les
  18. 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Autonomie financière des communes
  19. 1C_642/201915.05.2020Référendum facultatif · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_290/201913.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  21. 8C_46/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  22. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  24. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  25. 9C_433/201925.03.2020Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_710/201911.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  27. 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  28. 8C_148/202025.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  30. 1C_248/201903.02.2020
  31. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  32. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  33. 1C_81/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  34. 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
  35. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  36. 1C_187/201918.12.2019autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_488/201918.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  38. 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  39. 2C_453/201906.12.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Principe de célérité
  40. 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  41. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_64/201911.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_141/201908.11.2019Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  44. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · arbitraire
  45. 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Droit d'être entendu
  47. 1C_598/201818.10.2019Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_501/201918.10.2019Non-entrée en matière · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. ATF 145 V 38007.10.2019Art. 25 al. 2 let. a, art. 25a al. 1, 3, 4 et 5, 2 e phrase (al. 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), art. 35 al. 2 let . k, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. b, h et i OAMal; art. 7, 7a, 8 et 9 OPAS; décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure
  50. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux