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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 12/19

Comme norme
  1. 2C_469/201701.12.2017
  2. 8C_502/201730.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Force de chose jugée matérielle
  3. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  5. 6B_66/201701.11.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Assignation à résidence
  6. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  7. 1C_26/201719.10.2017Contrôle abstrait des normes · Référendum facultatif contre les décisions négatives · Droits politiques
  8. 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
  9. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
  10. 8C_290/201720.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_417/201708.09.2017Application arbitraire du droit cantonal · Établissement manifestement inexact des faits · Compensation
  12. 2C_349/201731.08.2017
  13. 4A_627/201630.08.2017Subrogation du payeur (cession légale) · Préclusion (dépôt tardif de l'écriture) · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  15. 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
  16. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  17. ATF 143 II 55318.07.2017Art. 50 al. 1 Cst. , art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI , art. 13 let . f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics. Dans
  18. 1C_70/201718.07.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  19. 8C_278/201729.06.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1C_484/201628.06.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_889/201612.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  23. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  24. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  25. 8C_275/201729.05.2017Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · arbitraire
  27. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral
  28. 9C_350/201604.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation de sortie · débats publics
  29. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  30. 2C_300/201727.03.2017Rétablissement du délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_538/201620.02.2017
  32. 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
  34. 1C_350/201602.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans la procédure de recours · Principe de la partie qui succombe
  35. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  36. 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_523/201521.12.2016
  38. 2C_1141/201614.12.2016plainte de surveillance · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
  39. 2C_974/201612.12.2016Point des frais · Avance de frais · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  40. 1C_277/201629.11.2016Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  41. ATF 142 I 17716.11.2016Art. 50 al. 1, art. 75 al. 1 Cst. ; § 44 al. 2, § 45 al. 1, § 116 al. 4, § 130 al. 1 Cst./BL ; art. 5 al. 1 LAT ; autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire; limites posées par le droit supérieur; prélèvement d'un
  42. 2C_886/201516.11.2016Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contributions causales
  43. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  44. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  45. 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  46. 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  47. 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  48. 4A_324/201623.09.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'instance précédente
  49. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_169/201601.09.2016Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire