FR

art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 13/19

Comme norme
  1. 1C_126/201630.08.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 2C_9/201622.08.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Examen de l'équivalence des certificats de maturité étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_313/201510.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_952/201515.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 9C_44/201607.07.2016Qualification de home et taxe journalière de home dans le droit des prestations complémentaires · Droit aux prestations complémentaires · Besoin de soins en home
  6. 1C_604/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux · Ministère public
  7. 2C_556/201513.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  8. 2C_1134/201510.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral
  9. 2C_658/201503.06.2016Autonomie communale · Contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
  11. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
  12. 2C_831/201525.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
  13. 8C_840/201517.05.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
  14. 1C_34/201602.05.2016Autonomie communale · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  15. 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  16. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  17. 2C_1045/201513.04.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion définitive des études · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_48/201615.03.2016Assistance d'un avocat d'office · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_833/201510.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  20. 5D_213/201508.03.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  22. 2C_712/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
  23. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  25. 5A_786/201526.01.2016Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Protection de l'enfant
  26. 2C_829/201515.01.2016Liberté économique · Usage accru du domaine public · Numerus clausus pour les concessions de taxis
  27. 1C_323/201508.01.2016Protection des données · Autodétermination informationnelle · Système d'information policier
  28. 2C_1135/201521.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Heures d'ouverture prolongées
  29. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_842/201504.12.2015violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  31. 5A_351/201501.12.2015Procédure de conciliation · arbitraire · Nullité
  32. 1C_205/201529.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier · Protection de la bonne foi
  33. 1C_350/201413.10.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_529/201413.10.2015autorisation de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_212/201508.10.2015Obligation de motiver · Droit d'être entendu · arbitraire
  36. 1C_383/201402.10.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
  38. 1C_273/201518.09.2015Publicité des documents officiels · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  39. 1C_40/201518.09.2015Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Liberté de la langue
  40. 9C_857/201315.09.2015Qualité pour défendre · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
  41. 2C_45/201503.09.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement / inégalité de traitement
  42. 9C_225/201527.08.2015Principe de la légalité · Légalité des impôts · Principe de la couverture des coûts
  43. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  44. 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Égalité de traitement
  45. 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Reformatio in peius · Interprétation du contrat
  46. 8C_382/201522.07.2015Réduction des primes · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  47. 4C_1/201515.07.2015Contrôle des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Contrat-type de travail
  48. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  49. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_265/201422.04.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Autonomie communale