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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 14/19

Comme norme
  1. 1C_428/201422.04.2015Autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  2. 8C_310/201431.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  3. 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
  4. 8C_647/201419.03.2015Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans les rapports de travail de droit public
  5. 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  6. 1C_255/201403.03.2015Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Déni de justice
  7. 8C_792/201325.02.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Honoraires de l'avocat d'office
  8. 2C_904/201412.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  9. 5A_439/201412.02.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_583/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Substitution de motifs
  11. 2C_759/201406.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  12. 2C_1042/201405.02.2015Recours en matière de droit public · Décision finale / décision incidente · objet du litige
  13. 1C_379/201429.01.2015Tâche publique · Patrimoine financier de l'Etat · Principe de transparence
  14. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  15. 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  17. 1C_286/201402.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Formalisme excessif
  18. 1C_906/201320.11.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_114/201413.11.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  21. 5A_630/201407.11.2014recours en matière civile · Droit d'être entendu · État de fait procédural
  22. 5A_309/201405.11.2014Décision incidente · Monopole des avocats · Capacité de procéder
  23. 8C_912/201329.10.2014Assurance militaire · Indemnité journalière · Rente d'invalidité
  24. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  25. 8C_340/201415.10.2014Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Droit d'être entendu · Délai à caractère social
  26. 2C_160/201407.10.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Contrôle incident des normes
  27. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  30. 1C_818/201309.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  31. 8C_199/201405.09.2014Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Droit d'être entendu
  32. 4A_180/201420.08.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  33. 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
  34. 1C_41/201424.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  35. 2C_834/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 2C_758/201330.06.2014Frais de transport scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_589/201319.06.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 1C_808/201322.05.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Féries judiciaires
  40. 2C_793/201307.05.2014Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile
  41. 4A_593/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  42. 2C_752/201302.05.2014Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  43. 8C_687/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Comblement d'une lacune en cas de règlement communal invalide
  44. 1C_800/201329.04.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  45. 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  47. 2C_949/201324.03.2014Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
  49. 9C_582/201318.03.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral · Financement résiduel des coûts des soins
  50. 2C_356/201317.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · principe du pollueur-payeur