art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 15/19

Comme norme
  1. 1C_673/201307.03.2014Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_805/201306.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  3. 5A_945/201324.12.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  4. 1C_409/201220.12.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  5. 2C_344/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  6. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_678/201328.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  8. 4A_336/201220.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de diminuer le dommage · Responsabilité notariale
  9. 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  11. 1C_213/201204.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit
  12. 2C_507/201318.09.2013Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Lucerne
  13. 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. 1C_459/201104.09.2013Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  16. 1C_567/201216.08.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  17. 2C_430/201322.07.2013Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Capacité de discernement
  18. 9C_193/201322.07.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_956/201225.06.2013Consultation des dossiers dans des procédures closes · Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_839/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  22. 2C_67/201313.05.2013Compétence de décision de personnes privées · Formation professionnelle · Cours interentreprises
  23. 8C_54/201308.05.2013Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver
  24. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  25. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  27. 8C_1006/201210.04.2013Recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  28. 2C_298/201304.04.2013Responsabilité des collectivités publiques · Obligation de motiver le recours
  29. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  30. 8C_107/201221.01.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_701/201215.01.2013Demande de récusation · Impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_101/201210.01.2013Interprétation de statuts d'une institution de prévoyance de droit public · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
  33. 8C_465/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
  34. 9C_857/201204.12.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  35. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  36. 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
  37. 8C_525/201216.11.2012Composition du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Retraite anticipée
  38. ATF 139 I 207.11.2012Art. 34 Cst. ; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeuvre d'une initiative accep
  39. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  40. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  41. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  42. 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
  43. 2C_76/201201.10.2012Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_387/201226.09.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  45. 8C_691/201130.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  46. 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · comparaison des revenus · Droit à la rente
  47. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet du recours · Notion de décision
  48. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 1C_508/201105.07.2012Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e