art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 16/19

Comme norme
  1. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  2. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_53/201206.06.2012Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  4. 2C_542/201103.06.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
  5. 9C_284/201218.05.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  6. 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  7. 5A_134/201207.05.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  8. 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
  9. ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
  10. 8C_518/201118.04.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Délai d'épreuve
  11. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  12. 5A_101/201229.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
  13. 4D_71/201128.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  15. 5A_561/201119.03.2012Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Fait notoire
  16. 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
  17. 2C_775/201103.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Péréquation de la force financière · Péréquation financière
  18. 2C_770/201125.01.2012Autonomie communale · Critère d'adjudication · Vote public
  19. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_603/201116.01.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · frais judiciaires
  21. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  22. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_321/201109.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  24. 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce
  25. 5A_676/201013.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure concordataire étrangère
  28. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
  29. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  30. 8C_818/201002.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation · Droit intercantonal
  31. 6B_936/201028.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 4A_184/201121.06.2011Convention de collaboration · Contrat de travail · Contrat de voyageur de commerce
  33. 8C_903/201021.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Autorité communale
  34. 4A_75/201126.05.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_105/201104.04.2011Droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de célérité
  36. 2C_572/201023.03.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Région hospitalière
  37. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  38. 5A_118/201123.03.2011Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  39. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  40. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  41. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  42. 4A_618/201007.03.2011recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  43. 2C_860/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  44. 8C_789/201022.02.2011Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  45. 9C_678/201022.02.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
  46. 8C_676/201011.02.2011Assistance d'un avocat d'office · Exercice du pouvoir d'appréciation · indemnité de dépens
  47. ATF 137 I 7702.02.2011Art. 40 al. 1 Cst./ZH , § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let . c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditi
  48. 1C_415/201002.02.2011Contrôle abstrait des normes · Éligibilité · Droits constitutionnels
  49. 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
  50. 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature