Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110
art. 95 et 96 LTF
Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation:
- a.
du droit fédéral;
- b.
du droit international;
- c.
de droits constitutionnels cantonaux;
- d.
de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
- e.
du droit intercantonal.
état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000