FR

art. 96 al. 1 LEI

166 arrêts portant exactement sur cette disposition · 167 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 2C_781/201828.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  2. 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  4. 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  5. 2C_1077/201806.06.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée
  6. 2C_811/201813.05.2019Autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
  7. 2C_104/201902.05.2019Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Ordre public
  8. 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  9. 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Pesée des intérêts
  10. 2C_23/201811.03.2019Autorisation d'établissement · Vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  11. 2C_83/201801.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  12. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  13. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  14. 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  15. 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  16. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite