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art. 96 LTF

5 748 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 906 y compris alinéas et lettres · Page 20/115

Comme norme
  1. 9C_267/202101.02.2022Remise de prestations indûment perçues · Bonne foi · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  2. 5A_485/202131.01.2022Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Possession
  3. 9C_237/202131.01.2022Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · Nouvelle demande
  4. 1C_38/202227.01.2022Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  5. 6B_977/202027.01.2022Principe de l'accusation · Crime de menace · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  6. 4A_455/202126.01.2022Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Demeure · Principe de la maxime des débats
  7. 4A_59/202125.01.2022Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Obligation de rendre compte
  8. 8C_446/202125.01.2022Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  9. 9C_511/202125.01.2022Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Incapacité de travail · Exigibilité d'une activité adaptée
  10. 8C_776/202124.01.2022Recours pour déni de justice et retard injustifié · Reconsidération
  11. 8C_715/202021.01.2022Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Revenu hypothétique d'invalide
  12. ATF 148 V 20920.01.2022Art. 65 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règ
  13. 5A_470/202120.01.2022Servitude foncière · Principe de l'identité · Interprétation du contrat
  14. 8C_432/202120.01.2022Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Notion de domicile
  15. 9C_649/202120.01.2022Appréciation des preuves · assurance-invalidité · UAI (Office de l'assurance-invalidité)
  16. 4A_169/202118.01.2022recours en matière civile · Recevabilité du recours · Obligation de motiver le recours
  17. 9C_406/202117.01.2022Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · arbitraire
  18. 8C_620/202114.01.2022Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  19. 8C_654/202112.01.2022Droit d'être entendu · Assurance-chômage · Protection de la bonne foi
  20. 2F_37/202111.01.2022Droit canonique · Valais · République démocratique du Congo
  21. 4A_394/202111.01.2022Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance
  22. 8C_367/202110.01.2022Événement d'effroi · Causalité adéquate · Trouble psychique
  23. 9C_488/202110.01.2022revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  24. 8C_585/202106.01.2022
  25. 8C_593/202106.01.2022Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  26. 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
  27. 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
  28. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  29. 8C_544/202123.12.2021Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Actes ordinaires de la vie
  30. 8C_717/202121.12.2021Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  31. 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_299/202117.12.2021Impôt anticipé sur les participations sociales · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
  33. 8C_381/202117.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 8C_167/202116.12.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  35. 9C_386/202115.12.2021Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Délimitation entre assurance-maladie et accidents et assurance-invalidité · Coordination des assurances sociales
  36. 8C_741/202114.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motivation manifestement insuffisante
  37. 9C_239/202114.12.2021Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  38. 9C_614/202113.12.2021Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable imminent
  39. 8C_264/202107.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  40. 9C_353/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance · Estimation du salaire
  41. 8C_480/202106.12.2021Causalité de l'accident · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves
  42. 9C_39/202106.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage
  43. 8C_269/202101.12.2021Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail
  44. 8C_270/202101.12.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  45. 8C_567/202101.12.2021Causalité adéquate · Causalité naturelle · Assurance-accidents
  46. 9C_453/202101.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  47. 9C_455/202101.12.2021Récupération de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Obligation de renseigner
  48. 9C_87/202129.11.2021Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Statut de la personne assurée
  49. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  50. 4A_516/202125.11.2021recours en matière civile · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve