art. 96 let. b LTF
146 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 5A_208/201920.12.2019recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
- 5A_877/201825.10.2019Exequatur · Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation
- 4A_399/201919.09.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1B_554/201807.06.2019Constitution de partie plaignante · Application du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
- 4A_454/201805.06.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Validité de la procuration · Application du droit étranger
- 5A_973/201704.06.2019Droit successoral international · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
- 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Examen de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 5A_481/201724.05.2018Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable aux obligations alimentaires (CLH 1973) · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
- 4A_366/201717.05.2018Droit d'être entendu · Action partielle · Compensation
- 5A_256/201709.10.2017Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
- 5A_48/201725.09.2017contribution d'entretien de l'enfant · Application du droit étranger · Fixation des aliments
- 5A_940/201617.08.2017Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_102/201703.07.2017Application arbitraire du droit · Appréciation des preuves · arbitraire
- 4A_21/201729.06.2017Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral · Application du droit d'office · Obligation de motiver
- 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
- 4A_105/201702.06.2017Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_235/201722.05.2017Décision partielle · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 4A_563/201615.02.2017Application du droit étranger · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Contribution de prise en charge
- 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
- 4A_353/201610.10.2016Résiliation du contrat de bail · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_328/201510.02.2016Litige de nature pécuniaire · Litige non pécuniaire · valeur litigieuse
- 4A_367/201512.11.2015Signification de l'acte introductif d'instance · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
- 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
- 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
- 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
- 5A_467/201418.12.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Interprétation des traités internationaux
- 4A_473/201411.12.2014Arbitraire dans l'application du droit étranger · Principe de la motivation stricte · Garantie du juge naturel
- 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
- 4A_26/201424.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu / Grief de violation du droit de procédure cantonal · Qualité pour agir / Légitimation active
- 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · Contrat de mandat · Iran
- 4A_419/201310.02.2014Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_149/201331.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Droit d'être entendu
- 4A_65/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
- 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
- 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
- ATF 139 III 30518.04.2013Art. 3 et 936 CC ; art. 100 LDIP . Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (consid. 3-5).
- 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
- 4A_501/201204.03.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Provision (institution juridique italienne)
- 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · Droit d'être entendu
- 5A_390/201221.01.2013Liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · recours en matière civile
- 4A_600/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Levée du voile social (piercing the corporate veil)
- 5A_83/201205.12.2012
- 4A_482/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Prescription
- 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
- 4A_324/201224.09.2012Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire