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art. 96 CPC

137 arrêts portant exactement sur cette disposition · 146 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 4G_1/201910.02.2020Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision · Mesures provisionnelles dans le procès civil
  2. 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  3. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  4. 5A_749/201915.11.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Arbitraire
  5. 5A_422/201914.10.2019Recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
  6. 5A_38/201927.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Provisio ad litem · Arbitraire
  7. 4A_85/201903.09.2019Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Nullité d'une décision administrative
  8. 5D_127/201919.08.2019Mainlevée définitive · Solidarité · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  10. 5A_763/201801.07.2019Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_767/201801.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Autonomie tarifaire · Indemnité de partie
  12. 4D_37/201805.04.2019
  13. 5A_888/201825.03.2019Recours en matière civile · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_399/201808.02.2019Établissement des faits · Réclamation du défaut · Procéder pour son propre compte
  15. 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
  16. 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
  17. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  18. 5A_398/201811.12.2018Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  19. 5A_629/201722.11.2018Recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_82/201815.06.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 5A_923/201704.06.2018Mesure provisionnelle · Protection de la personnalité · Décision incidente
  22. 5A_945/201720.04.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse
  23. 5A_10/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu
  24. 5A_4/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Honoraires de l'avocat d'office
  25. 4A_542/201709.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Légitimation active
  26. 5A_1007/201706.04.2018Arbitraire · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  27. 5A_797/201722.03.2018
  28. ATF 144 III 16413.02.2018Art. 95 al. 3 let. b CPC . Dépens; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
  29. 5A_391/201713.02.2018Indemnité de partie · Question de droit d'importance fondamentale · Assistance judiciaire
  30. 5A_75/201719.01.2018Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Honoraires d'avocat
  31. 5A_219/201710.01.2018liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
  32. 4D_44/201730.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  34. 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  35. 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · Indemnité de partie
  36. 5D_14/201719.07.2017
  37. 5A_868/201628.06.2017Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Besoin de protection · Situation de faiblesse
  38. 4A_696/201621.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  39. 5A_149/201719.04.2017Modification d'une décision de retour · Volonté de l'enfant · Expertise dans la procédure d'enlèvement international d'enfant
  40. 5D_149/201630.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_465/201615.11.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5D_114/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  43. 5A_26/201617.08.2016
  44. 4A_220/201627.07.2016Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
  45. 4A_660/201509.06.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Devoir de diligence de l'employeur
  46. 4A_552/201525.05.2016Interprétation du contrat · Exclusion de couverture · fardeau de la preuve
  47. 4A_207/201619.05.2016Décision incidente relative à l'avance de frais · Conditions de recours contre les décisions incidentes · Avance de frais
  48. 5A_209/201612.05.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5D_213/201508.03.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 4A_623/201503.03.2016Mesures préprovisionnelles et provisionnelles · TVA · Frais et dépens