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art. 97 al. 1 CO

216 arrêts portant exactement sur cette disposition · 217 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 4C.40/200628.06.2006Appel · Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  2. 4C.42/200628.06.2006Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité du conseiller fiscal
  3. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  4. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  5. 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
  6. 4C.389/200524.04.2006Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Dommages-intérêts pour inexécution
  7. B 126/0420.03.2006Versement en espèces de la prestation de sortie · Consentement du conjoint · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  8. ATF 132 III 35920.12.2005Art. 394 ss CO ; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à l
  9. 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
  10. 4C.89/200513.07.2005
  11. 4C.77/200520.04.2005Appel · cognition du Tribunal fédéral · fardeau de la preuve
  12. 4C.9/200524.03.2005Devoir d'information du médecin · Consentement du patient · Consentement hypothétique
  13. B 98/0417.03.2005Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  14. 4C.449/200409.03.2005Lien de causalité · Devoir de diligence de l'avocat · Contrat de mandat
  15. ATF 131 III 25711.02.2005Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (consid. 1-4)?
  16. 4C.322/200411.02.2005Rapport contractuel de fait · Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Bail d'entreprise
  17. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  18. 4C.134/200414.10.2004Recours en matière de droit public · Prescription des droits de garantie · Interruption de la prescription par reconnaissance
  19. 4C.343/200313.10.2004Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Responsabilité pour les auxiliaires
  20. 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
  21. ATF 130 III 41727.04.2004Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi ( art. 116, 117 et 120 LDIP ). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou
  22. 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
  23. 5C.48/200414.04.2004servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  24. 4C.297/200320.02.2004Contrat d'entreprise · Dommage consécutif
  25. B 87/0010.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  26. B 45/0002.02.2004Péréquation de la prévoyance · Compétence internationale · Intérêt actuel et pratique au constat
  27. B 58/0107.01.2004Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Compte de libre passage
  28. ATF 130 V 10310.10.2003Art. 5 al. 2 LFLP ; art. 97 ss CO : Consentement du conjoint au versement en espèces. Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 e
  29. B 19/0110.10.2003Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  30. 4C.389/200108.11.2002Responsabilité du travailleur · Appel · Responsabilité contractuelle
  31. 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  32. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  33. 4C.50/200225.04.2002Transfert d'entreprise · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  34. 4P.26/200225.04.2002Retard injustifié · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  36. ATF 128 III 2201.10.2001Responsabilité du mandataire ( art. 398 al. 2 CO ). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris en considération (compen
  37. 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
  38. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  39. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  40. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise
  41. ATF 126 III 19203.03.2000Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition ( art. 439 CO ), le contrat de dépôt ( art. 472 ss CO ) et le contrat d'entrepôt ( art. 482 ss CO ). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserv
  42. 4C.437/199903.03.2000Contrat de commission de transport · Contrat de dépôt · Qualification du contrat
  43. 4C.413/199909.02.2000causalité naturelle · Causalité adéquate · Dommage
  44. 1P.711/199926.01.2000présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais à un prévenu non condamné
  45. ATF 122 III 10612.04.1996Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  46. ATF 119 II 45627.12.1993Responsabilité contractuelle du médecin ( art. 398 al. 1 et 2 CO ). 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie (consid. 2). 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier (consid. 3 et 4).
  47. ATF 117 II 56322.10.1991Responsabilité civile de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurisprudence; consid. 2a et b). 3.
  48. ATF 117 II 7129.01.1991Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps. Le bailleur est en faute si, avant de convenir de la date d'entrée dans les locaux avec le nouveau locataire, il ne compte ni avec la prolongation de l'ancien bail, ni même avec l'éventualité d'une procédure en prolongation de
  49. ATF 113 Ib 42008.12.1987Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969. Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médicale fondée sur le contrat et
  50. ATF 113 II 42903.11.1987Art. 394 ss CO . Responsabilité du chirurgien. 1. Défiguration consécutive à un accident, aggravée par une opération de chirurgie plastique: causes et conséquences, questions de fait et de droit (consid. 2). 2. Les exigences quant au devoir de diligence du médecin dépendent des