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art. 97 al. 1 CO

216 arrêts portant exactement sur cette disposition · 217 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 113 II 42117.06.1987Responsabilité du garagiste. 1. Fondement juridique de la responsabilité du garagiste en cas de vol du véhicule qu'un client lui a confié pour réparations (consid. 1 et 2). 2. Examen des mesures prises par le garagiste pour parer à l'éventualité d'un vol (consid. 3).
  2. ATF 113 II 17431.03.1987Abus de cartes de crédit. 1. Lorsqu'une organisation de cartes de crédit se réserve à l'égard des entreprises qui lui sont affiliées le droit de bloquer des cartes en tout temps, on ne peut déduire de cette réserve ni un devoir général d'information, ni une obligation contractuel
  3. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  4. ATF 111 II 15604.06.1985Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC . 1. Si le vendeur entend se départir du contrat pour cause de refus ant
  5. ATF 111 II 7208.05.1985Art. 394 et 398 CO . Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questions de fait et de droit (c
  6. ATF 109 II 47429.11.1983Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage ( art. 97 al. 1, art. 475 CO ). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époque où la restitution est d
  7. ATF 107 II 16102.06.1981Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. 7a). 3. Rapport entre l'ar
  8. ATF 107 II 5027.01.1981Art. 368 al. 2 CO . Le maître a le droit, selon l' art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour confier l'exécution à un t
  9. ATF 104 II 19826.06.1978Art. 97 al. 1 CO . Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1. Il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des critères analogues à ceux de l' art. 191 al. 2 et 3 CO pour calculer le dommage dans une vente immobilière. 2. Le seul emploi d'éléments objectifs ne
  10. ATF 98 II 21127.06.19721. Art. 64 al. 2 OJ : Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO : Lorsque deux personnes conviennent que l'une mettra ses installa
  11. ATF 97 II 36016.11.1971Art. 56 OJ , observations de l'autorité cantonale. L'autorité cantonale ne peut introduire dans ses observations aucun élément nouveau, indispensable à la motivation du jugement (consid. 1). Art. 97 al. 1, 472 ss CO . Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dom
  12. ATF 90 II 22726.05.1964Art. 8 CC , 58 et 339 CO. 1. L'utilisation dans une blanchisserie d'une essoreuse sans couvercle constitue-t-elle un défaut de l'ouvrage et une inexécution des mesures de sécurité incombant à l'employeur? (consid. 2). 2. Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adé
  13. ATF 89 II 22202.07.1963Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation ( art. 339 CO ). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à ses employés de demeurer
  14. ATF 84 II 52104.11.1958Contrat de courtage. 1. Causalité entre l'activité du courtier et l'aboutissement de l'affaire; fardeau de la preuve (consid. 1). 2. Conséquence du fait que le courtier n'a pas avisé le mandant de l'offre adressée à l'amateur avec lequel le contrat a finalement été conclu (consid
  15. ATF 83 II 2705.02.1957Art. 339 CO . Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l' art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  16. ATF 82 II 33210.07.1956Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le