FR

art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 13/15

Comme norme
  1. 2A.428/199928.01.2000Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Notion d'activité économique (en particulier exercée par une administration publique) · canton de Fribourg
  2. 1A.120/199917.01.2000Recours de droit administratif · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  3. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  4. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  5. ATF 125 V 29715.09.1999Art. 78 al. 2 LAMal ; art. 110 et 122 OAMal ; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l' a
  6. ATF 125 V 41314.06.1999Art. 5 PA ; art. 97 al. 1, art. 98 let . g et art. 128 OJ ; art. 84 sv. LAVS en relation avec l' art. 69 LAI : objet du litige. - Notion d'objet du litige et distinction d'avec l'objet de la contestation (précision de la jurisprudence). - En allouant rétroactivement une rente d'i
  7. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  8. ATF 124 II 48926.08.1998Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable ( art. 117 let . c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonn
  9. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  10. ATF 124 V 2227.01.1998Art. 89 al. 1 et 4 LAMal ; art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 97 ss OJ ; art. 5 et 45 PA . Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d
  11. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  12. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
  13. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  14. ATF 123 II 54811.11.1997Art. 3 al. 4 LAVI ; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à
  15. ATF 123 III 47318.07.1997Art. 739 al. 2 CO ; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprude
  16. ATF 123 III 34624.06.1997Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 al. 1 PA ; art. 977 CC et art. 98 ORF ; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile ( art. 46 OJ ), mais admin
  17. ATF 123 II 23129.05.1997Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ , art. 98a al. 1 OJ . Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation; rappel de la jurispru
  18. ATF 123 II 14526.02.1997Art. 14 al. 4 RSEE , art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Moyen de droit (consid. 1)
  19. ATF 122 II 27419.06.1996Art. 84 ss, art. 97 ss OJ ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b). Art. 2 al. 4 LFo , art. 1er OFo ; constatation de la nature forestière,
  20. ATF 122 II 25222.05.1996Art. 99 let. b OJ ; art. 7 al. 3 AE ; art. 1 let . k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la rémunération. La déci
  21. ATF 122 V 15118.04.1996Art. 24 al. 1 OPP 2 : Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  22. ATF 122 II 31515.03.1996Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l' art. 3 LAVI . Le refus de prestations selon l' art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l' art. 3 LAVI suppose en
  23. ATF 122 II 7213.03.1996Constatation de la nature forestière. Art. 1, 2 et 3 de la loi sur les forêts (LFo), art. 1er de l'ordonnance sur les forêts (OFo) et droit cantonal d'exécution. Notion de forêt ( art. 1, 2 et 3 LFo ); pouvoir d'appréciation des cantons selon l' art. 1er al. 1 OFo dans la concrét
  24. ATF 122 IV 5104.03.1996Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP ; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurisprudence relative à l'imputa
  25. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  26. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  27. ATF 121 III 36819.09.1995Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO . Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ . Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ORC . Étendue de l'examen
  28. ATF 121 II 11606.04.1995Art. 15 LAVI . Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision selon l' art. 15 LAVI pa
  29. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro
  30. ATF 120 Ib 39020.10.1994Art. 32quater al. 6 Cst. ; art. 31 et 367 ODA : autorisation de vendre du vin sur les marchés. L' art. 32quater al. 6 Cst. , qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit public (administratif)
  31. ATF 120 V 42310.08.1994Art. 19 al. 1 et 2 LAI , art. 26bis al. 1 LAI , art. 8 ss RAI , art. 24 al. 1 et 3 RAI , art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ , art. 5 PA . - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessai
  32. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  33. ATF 119 Ib 17925.06.1993Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilit
  34. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  35. ATF 118 Ib 41727.08.1992Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT , art. 5 PA , art. 97 ss OJ ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement
  36. ATF 118 Ib 22917.06.1992Art. 16 al. 2 LCR ; mesure administrative, principe de la proportionnalité. Lorsque la gravité du cas justifie en soi l'application d'une mesure facultative (avertissement ou retrait de permis) conformément à l' art. 16 al. 2 LCR , l'autorité administrative doit encore examiner
  37. ATF 118 IV 22120.05.1992Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP ; art. 25, art. 44 al. 2 et a
  38. ATF 118 II 6624.02.1992Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1. Recevabi
  39. ATF 118 Ib 114.02.1992Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1. Les organisations nationales de protection de l'environnement ont qualit
  40. ATF 118 Ib 1111.02.1992Art. 97 ss et en particulier art. 99 let . c OJ, art. 5 PA et art. 34 LAT ; recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l' art. 5 PA . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions auxquelles l
  41. ATF 117 V 29431.12.1991Art. 97 al. 1, 98 let . g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP . Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO , art. 18 al. 1 d
  42. ATF 117 Ib 39912.12.1991Art. 115 al. 1 let . g de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères. Le refus des droits d'usage sur un aéroport selon l' art. 115 al. 1 let . g ONA est fondé sur le droit fédéral; aussi la voie
  43. ATF 117 Ib 30806.11.1991Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en vertu de laquelle l
  44. ATF 117 Ib 41415.10.1991Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst. 1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage des restes de câbles (cons
  45. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  46. ATF 117 Ib 13524.04.1991Art. 9 et art. 55 LPE , art. 34 al. 1 et 3 LAT ; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1. Le recours de droit administrat
  47. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  48. ATF 116 V 31814.12.1990Art. 101bis LAVS , art. 225 al. 5 RAVS et art. 129 al. 1 let . c OJ. L' art. 101bis LAVS ne confère aucun droit à des subventions pour l'aide à la vieillesse. Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces subventions ne peuvent
  49. ATF 116 II 65715.11.1990Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l' art. 8b Tit.fin. CC . 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont intéressés à la procédure q
  50. ATF 116 II 23827.08.1990Art. 316 CC : surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b). Portée de la c