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art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 14/15

Comme norme
  1. ATF 116 Ib 24901.08.1990Art. 5 et art. 64 LEx ; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). La Commis
  2. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  3. ATF 116 IV 10527.04.1990Art. 55 CP , art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH , art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L' art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lum
  4. ATF 116 Ib 41825.04.1990Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l' art. 103 let . c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN . 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'
  5. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  6. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  7. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  8. ATF 115 Ib 34206.09.1989Art. 9 LPE ; étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1. La décision relative à la soumission d'un projet de construction à l'EIE se caractérise comme une décision partielle, quand bien même cette question relève d'abord de la procédure (consid. 1). 2. Les directive
  9. ATF 115 Ib 2817.02.1989Art. 18 al. 1 LPEP , art. 18 OGPEP . Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessaire par le raccordement a
  10. ATF 114 Ib 111.03.1988Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
  11. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  12. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  13. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  14. ATF 112 Ib 35807.11.1986Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
  15. ATF 112 Ib 16407.05.1986Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
  16. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  17. ATF 111 Ib 3205.06.1985Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l' art. 27 LRN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l' art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte en principe les frais r
  18. ATF 110 II 32415.11.1984Art. 9 al. 1 et art. 43 al. 1 OEC . Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officielles suisses.
  19. ATF 109 Ib 21406.12.1983Art. 12 LPN ; droit de recours des associations d'importance nationale. Art. 98 let . g OJ; épuisement des instances. L' art. 12 LPN en relation avec l' art. 98 let . g OJ n'exige pas que l'association recourante ait épuisé elle-même les voies de recours cantonales (consid. 2b).
  20. ATF 109 II 29815.09.1983Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l' art. 462 al. 1 CC . Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figurer, à côté du nom du conj
  21. ATF 108 Ib 13927.05.1982Art. 22 LCR ; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de conduire.
  22. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  23. ATF 108 Ib 7119.03.1982Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit adm
  24. ATF 107 Ib 28305.11.1981Art. 316 CC ; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
  25. ATF 107 Ib 39504.06.1981Recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre la décision de dernière instance cantonale refusant d'accorder l'effet suspensif à un recours dirigé contre un retrait du permis de conduire, si le rec
  26. ATF 107 Ib 28623.01.1981Art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA; recevabilité du recours de droit administratif. Les décisions rendues par l'autorité cantonale de recours selon les art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  27. ATF 106 V 24009.12.1980Art. 97 al. 1, 98 let . g et 128 OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement cantonal "sur partie" (consid. 1). Art. 120 LAMA et 9 al. 1 Ord. II sur l'assurance-accidents. De l'obligation de la Caisse nationale de rendre une décision formelle et
  28. ATF 106 IV 33008.12.19801. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
  29. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  30. ATF 106 Ib 27930.05.1980Droit des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à une contribution aux frais d'études selon l'art. 64 al. 1 du Règlement des fonctionnaires (3); prescription. 1. La voie de droit est le recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application analogique de l'art. 98 al. 1
  31. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  32. ATF 106 Ia 3830.01.1980Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l' art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst. , art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA. Quand bien même il s'ag
  33. ATF 105 Ib 4929.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'origine suisse, au sens des a
  34. ATF 104 Ib 17603.11.1978Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif. Le fait que des oppositions contre le projet définitif sont encore pendantes n'empêche pas l'autorité de prononcer l'envoi en possession anticipé, que l'acquisition du terrain se fasse par voie
  35. ATF 104 Ib 26904.09.1978Droit pénal des mineurs. L' art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve.
  36. ATF 103 Ib 24709.09.1977Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif est recevable, ma
  37. ATF 103 Ib 18808.09.1977Art. 10 al. 4 DPA . Paiement d'une amende convertie en arrêts. Il est possible d'effectuer un paiement partiel après que l'amende eut été convertie en arrêts et de l'imputer sur la partie de la peine qui n'a pas encore été purgée. C'est conformément à l' art. 10 al. 3 DPA qu'il
  38. ATF 103 Ib 8220.06.1977Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP . En vertu d'une application par analogie de l' art. 100bis ch. 4 CP , aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de
  39. ATF 103 Ib 21003.06.1977Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP . Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre provisoire selon l'AFU. Recour
  40. ATF 103 Ib 4304.02.1977Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autres pièces que le certificat
  41. ATF 102 Ib 26417.09.1976Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1). 2. Art. 5 e
  42. ATF 102 V 14816.09.1976Objet et licéité de la décision ( art. 5 LPA ), en particulier de la décision de constatation ( art. 25 LPA ). Décision fixant le statut du cotisant ( art. 128 RAVS ).
  43. ATF 102 Ib 21825.06.1976Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende d
  44. ATF 102 Ib 10328.05.1976Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôl
  45. ATF 102 Ib 8107.01.1976Recours de droit administratif, objet. Notion de la décision ( art. 97 OJ , art. 5 LPA ). Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une "plainte à l'autorité de surveillance" attaquant la décision
  46. ATF 101 Ib 11316.05.1975Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption. Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant e
  47. ATF 100 Ib 45503.12.1974Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO . Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispositions (consid. 4).
  48. ATF 100 Ib 44508.11.1974Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN . 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'importance nationale au sens de
  49. ATF 100 Ib 7908.05.1974Art. 30 ss LRN ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lorsque ses prétentions à inde
  50. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a