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art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 7/15

Comme norme
  1. 6A.23/200411.06.2004Retrait de sécurité · Incapacité de conduire · Droit d'être entendu
  2. 2A.136/200409.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  3. 2A.617/200303.06.2004Recours de droit administratif · Obligation d'exploitation · Avertissement
  4. B 118/0303.06.2004Prévoyance professionnelle · Décision partielle · Salaire assuré
  5. ATF 130 II 32102.06.2004Art. 20 OSites ; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exécution de mesures d'invest
  6. 2A.495/200326.05.2004Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Établissement des faits
  7. 6A.5/200417.05.2004Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Addiction
  8. 2A.374/200313.05.2004Recours de droit administratif · Interdiction de tromper · Publicité pour les denrées alimentaires
  9. 2A.107/200410.05.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  10. 4P.36/200407.05.2004Grief de constatation inexacte des faits · Droit à la preuve · Règles professionnelles des avocats
  11. 2A.545/200304.05.2004Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'expression de l'avocat
  12. 2A.51/200403.05.2004Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération · Risque de récidive
  13. 2A.11/200408.04.2004Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit
  14. 2A.17/200407.04.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
  15. 5A.12/200306.04.2004Israël · Haïfa · Sainte-Croix
  16. 1A.134/200305.04.2004Recours de droit administratif · Légitimation pour recourir de la commune · Valeurs limites d'installation
  17. 1A.138/200305.04.2004Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Principe de précaution
  18. 2A.512/200302.04.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Fortune commerciale
  19. 2A.345/200331.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial dans l'Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial selon LSEE
  20. 2A.37/200425.03.2004S'agit-il d'une simple administration du patrimoine privé ou d'une activité lucrative indépendante ? · Négoces immobiliers à caractère professionnel · San Bernardino
  21. 6A.77/200322.03.2004Retrait de sécurité · Alcoolisme au sens du droit de la circulation routière · canton de Saint-Gall
  22. 1A.59/200317.03.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  23. 2A.421/200315.03.2004Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Recours de droit administratif
  24. 5A.22/200311.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Reformatio in pejus
  25. 2A.424/200210.03.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · interprétation de la loi · Gain de liquidation
  26. 2A.244/200327.02.2004Abus de droit · Mariage fictif · Regroupement familial
  27. 2A.385/200320.02.2004Mariage avec un étranger · Mariage fictif · Abus de droit
  28. 6A.88/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  29. ATF 130 V 21511.02.2004Art. 41 al. 3 1 ère et 3ème phrase LAMal; art. 80 ss LAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 1 let. b et art. 2 en liaison avec les art. 49 ss LPGA , ainsi que art. 1 al.1 et 2 let . d LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Droit
  30. K 118/0311.02.2004Obligation de payer la différence · Applicabilité de la LPGA à l'assurance-maladie · Exigence de décision
  31. K 27/0311.02.2004Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Applicabilité de la LPGA aux litiges entre assureurs et cantons · Exigence de décision
  32. K 57/0311.02.2004Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Applicabilité du LPGA · Exigence de décision
  33. 6A.87/200303.02.2004Droit d'être entendu · Demande de reconsidération · Libération conditionnelle
  34. 2A.323/200330.01.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Gains en capital exonérés
  35. 2P.163/200330.01.2004Recevabilité du recours · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  36. 1A.233/200223.01.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Décision partielle
  37. 2P.182/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Changement de système de la taxation dans le temps
  38. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  39. 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
  40. 6A.89/200315.01.2004Ajournement de l'expulsion dans le cadre de la libération conditionnelle · Libération conditionnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  42. 1A.132/200319.12.2003Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Principe de proportionnalité
  43. 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes
  44. 2A.355/200319.12.2003Harmonisation du droit fiscal · Double instance cantonale de recours · Harmonisation des impôts directs
  45. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  46. 6A.75/200305.12.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Moyens de preuve nouveaux dans le recours de droit administratif
  47. 2A.347/200324.11.2003Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir · Recours de droit administratif · Sécurité et ordre publics
  48. 2A.327/200320.11.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  49. 1A.242/200219.11.2003Constatation de forêt · Notion de forêt · Pâturage boisé
  50. 2A.263/200319.11.2003Distribution dissimulée de bénéfices · Société holding · Canton de Schwytz