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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/40

Comme norme
  1. 5A_841/202017.12.2021Récusation et refus de magistrats · Liquidation du régime matrimonial · Acquêts et biens propres
  2. 2C_709/202113.12.2021objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_966/202107.12.2021Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  4. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  5. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  6. 9C_116/202125.11.2021Prévoyance individuelle liée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Conditions générales
  7. 2C_466/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  8. 5A_928/202119.11.2021Nouvelles conclusions · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  9. 9C_381/202112.11.2021Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité
  10. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  11. 2C_660/202008.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
  12. 2C_869/202027.10.2021Publication de décisions de sanction · Pouvoir d'appréciation des autorités de concurrence · But pénal
  13. 5A_880/202126.10.2021recours en matière civile · Non-entrée en matière · Représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  14. 4A_263/202121.10.2021Droit d'être entendu · Gestion déloyale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
  16. 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  17. 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
  18. 2C_733/202127.09.2021Obligation de motiver qualifiée · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  19. 5A_37/202127.09.2021Établissement arbitraire des faits · Attribution du logement conjugal · Prévoyance professionnelle
  20. 8C_341/202124.09.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_265/202109.09.2021Procédure de récusation · Rapidité de la demande de récusation · Récusation d'office
  22. 1C_455/202108.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_467/202008.09.2021recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Droit d'être entendu
  24. 9C_278/202108.09.2021
  25. 9C_415/202107.09.2021Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Procédure simplifiée
  26. 6B_594/202106.09.2021Non-entrée en matière · Partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
  27. 9C_236/202103.09.2021Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  28. 2C_633/202126.08.2021Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  29. 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_318/202112.08.2021Recours en matière de droit public · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents
  31. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
  32. 8C_120/202102.08.2021Droit d'être entendu · Rechute et indemnité journalière · Gain assuré
  33. 2C_543/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
  34. 8C_127/202122.07.2021Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Droit d'être entendu
  35. 1C_10/202120.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  36. 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Rente viagère
  37. 2C_559/202113.07.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_206/202113.07.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription
  39. 1B_346/202112.07.2021Déni de justice et retard injustifié · Motivation du recours · Intérêt juridique actuel et pratique
  40. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  41. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  43. 4A_285/202122.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_130/202121.06.2021Naturalisation facilitée · Réputation financière · Respect de l'ordre juridique suisse
  45. 9C_608/202018.06.2021Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  46. 1C_97/202114.06.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_249/202110.06.2021Consultation du dossier de demande de brevet · Qualité pour recourir · Examen préjudiciel des ordonnances
  48. 2C_404/202102.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  49. 5A_404/202102.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · consultation du dossier · recours en matière pénale