art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/40
Comme norme- 5A_360/202127.05.2021Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_985/202026.05.2021Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Traitement forcé
- 1C_14/202120.05.2021rétablissement de l'état conforme au droit · Exécution d'une décision de rétablissement · Principe de l'allégation strict
- 1C_553/201917.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Droit d'être entendu
- 8C_628/202011.05.2021Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
- 9C_5/202106.05.2021assurance-invalidité · Droit à la rente · Degré d'invalidité
- 2C_286/202105.05.2021Motivation du recours · Non-entrée en matière · objet du litige
- 5A_1003/202030.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille · Maxime inquisitoire illimitée
- ATF 147 I 49427.04.2021Art. 2 CEDH ; art. 117 CP ; art. 7 al. 2 CPP ; art. 1 al. 2 LAVI ; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF ; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermi
- 9C_343/202022.04.2021Récusation d'un expert · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 6B_461/202019.04.2021Contrainte · Autre limitation de la liberté d'action · Tentative de contrainte
- 2C_227/202116.04.2021Non-entrée en matière · Motivation du recours · objet du litige
- 1B_471/202015.04.2021Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Mesures de contrainte de procédure pénale
- 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
- 1C_697/202030.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale
- 9C_692/202029.03.2021Établissement stable · Obligation de cotiser · Perception des cotisations à la source
- 2C_206/201925.03.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Intérêt à la constatation
- 5D_41/202125.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Force de chose jugée de la nomination du curateur de procédure
- 2C_242/202118.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
- 8C_619/202012.03.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · expertise judiciaire
- 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
- 6B_1270/202010.03.2021Délai de recours · Faits nouveaux · Exigences de motivation
- 5A_180/202109.03.2021Irrecevabilité du recours · attribution de la garde · Droit de visite
- 5A_165/202108.03.2021Représentation devant le Tribunal fédéral · Caractère déterminé des conclusions · contribution d'entretien de l'enfant
- 4A_1/202102.03.2021Non-entrée en matière pour nouvelle conclusion
- 9C_743/202026.02.2021Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
- 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
- 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
- 5A_122/202122.02.2021Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité du recours
- 2C_1060/202019.02.2021Autorisation d'établissement · Révocation d'une autorisation d'établissement · Reconsidération
- 8C_701/202017.02.2021Invalidité en cas de troubles psychiques · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · Fardeau de la preuve
- 6B_1334/202005.02.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération de la détention · Abus de droit
- 8C_591/202003.02.2021Activité lucrative indépendante · Évaluation des besoins en soins · Allocation pour impotent et prestations de soins (coordination)
- 9C_603/202003.02.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_275/202022.01.2021Droit d'être entendu · Minimum vital
- 4A_473/202013.01.2021Irrecevabilité du recours et rejet
- 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 9C_539/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · objet du litige
- 2C_960/202008.12.2020Recours pour déni de justice · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
- 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 2C_661/202023.11.2020Reconsidération · Nullité d'une décision · Regroupement familial
- 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
- 2C_933/202017.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Nullité d'une décision
- 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
- 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
- 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
- 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu