art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/40
Comme norme- 6B_1303/201907.05.2020Dépassement par la droite sur l'autoroute · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
- 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
- 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
- 2C_296/202023.04.2020Défaut de motivation · objet du litige · Respect du délai
- 1C_221/201917.04.2020Établissement manifestement inexact des faits · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 4A_95/202017.04.2020objet du litige · Nouvelles conclusions · arbitraire
- 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
- 4A_130/202014.04.2020Assistance judiciaire · Révision · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_120/202009.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_241/202002.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
- 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
- 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_56/202017.03.2020Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 5A_817/201902.03.2020recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Émoluments et frais des offices de poursuite et de faillite
- 4A_307/201928.02.2020Bail commercial · Contestation de la résiliation · Prolongation de bail
- 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
- 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
- 1C_125/201920.02.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_412/201913.02.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_6/202012.02.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_670/201910.02.2020Droit de passage nécessaire · valeur litigieuse · Légitimation passive
- 5A_76/202010.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_1006/201905.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
- 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
- 4A_576/201903.02.2020Qualité de partie · Défaut de motivation
- 5A_41/201922.01.2020Notification par publication dans la poursuite · Notification à l'étranger dans la poursuite · Nullité des notifications dans la poursuite
- 9F_20/201922.01.2020Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Nullité des arrêts du Tribunal fédéral
- 2C_58/202021.01.2020Obligation de motiver le recours · objet du litige · avance de frais
- 8C_736/201921.01.2020Reconsidération
- 4A_613/201817.01.2020Responsabilité de la société anonyme pour ses organes · Contrat de gestion de fortune · Exclusion et réduction de responsabilité pour faute concomitante
- 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
- 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
- 9C_761/201913.01.2020Reconsidération · Nouvelles conclusions · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
- 2C_20/202010.01.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure de recours
- 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
- 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
- 1B_493/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
- 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de célérité · Présomption d'innocence
- 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
- 2C_1038/201916.12.2019impôt sur les gains immobiliers · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours
- 1C_15/201913.12.2019Recours des organisations · espace réservé aux eaux · Planification de l'affectation
- 2C_1006/201904.12.2019Obligation de motiver qualifiée · objet du litige · Critique appellatoire
- 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
- 6B_1330/201903.12.2019Qualité pour recourir · Respect du délai · Transmission électronique
- 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
- 8C_529/201922.11.2019Observation · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
- 4A_232/201918.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté
- 4A_653/201814.11.2019recours en matière civile · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_519/201911.11.2019Irrecevabilité pour défaut de dernière instance · Anières · Genève