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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/40

Comme norme
  1. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · Autonomie communale · Recours en matière électorale
  2. 1C_45/201907.11.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 1C_319/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Prévention · Déni de justice
  4. 5A_1026/201831.10.2019Mainlevée de l'opposition · Cédule hypothécaire · Exigibilité
  5. 9C_300/201928.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'assurance-invalidité · Tabellenlohnabzug
  6. 9C_609/201915.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_636/201911.10.2019Entretien du conjoint après divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement des instances
  8. 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  9. 6B_806/201909.10.2019Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de la procédure pénale
  10. 5A_185/201926.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  11. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  12. 5A_710/201919.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · clinique · sortie de l'après-midi
  13. 2C_780/201918.09.2019Non-entrée en matière · Obligation de motiver · canton de Schaffhouse
  14. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  15. 5A_545/201913.09.2019recours en matière civile · Non-entrée en matière · valeur litigieuse
  16. 5A_685/201909.09.2019Autorité parentale · Bonifications pour tâches éducatives · arbitraire
  17. 4A_290/201904.09.2019Assistance judiciaire · Demande reconventionnelle · Conditions de recevabilité
  18. 1B_149/201903.09.2019Récusation des autorités pénales · Actualité des demandes de récusation · Prévention
  19. 4A_147/201929.08.2019Contrat de bail · Prolongation tacite du contrat · Option
  20. 4A_544/201829.08.2019Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  21. 5A_418/201929.08.2019intérêt juridique protégé · Garde alternée · Garde conjointe
  22. 5A_97/201929.08.2019recours en matière civile · Procédure de poursuite · Nullité d'une décision
  23. ATF 145 III 43622.08.2019Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité. La nullité d'un jugement peut être valablement constatée pour la première fois dans la procédure fédérale (consid. 3). Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC ; art. 304 al. 2 CPC ; attraction de compétence dans les affaires rel
  24. 1B_217/201913.08.2019Retard injustifié à statuer · Qualité pour recourir · Principe de célérité
  25. 5A_563/201812.08.2019Demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  26. 5A_761/201812.08.2019mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_345/201808.08.2019Première assemblée des créanciers · Plainte contre les décisions de l'assemblée des créanciers · Admission à l'assemblée des créanciers
  28. 5A_287/201922.07.2019Avis de saisie · Mainlevée de l'opposition · Réquisition de continuation
  29. 9C_172/201922.07.2019Récusation et partialité · Nullité d'une décision · Appréciation des preuves
  30. 5A_788/201816.07.2019Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Restitution de contributions d'entretien
  31. 9C_297/201916.07.2019Récusation · valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
  32. ATF 145 V 21511.07.2019Art. 4 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 6-8 LPGA ; art. 28 al. 1 LAI ; pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives). Les syndromes de dépendance primaire doivent
  33. 9C_724/201811.07.2019assurance-invalidité · Toxicomanie · Dépendance primaire
  34. 1B_163/201910.07.2019Recours pour déni de justice · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
  35. 1B_301/201908.07.2019Déni de justice et retard injustifié · Levée du séquestre
  36. 5A_1044/201801.07.2019recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4D_20/201924.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · appartement de trois pièces et demi
  39. 5A_679/201817.06.2019recours en matière civile · Certificat d'insuffisance de gage · Radiation de certificats d'insuffisance de gage
  40. 2C_387/201914.06.2019objet du litige · Restitution · Rétablissement du délai
  41. 5A_776/201812.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Appréciation des preuves et expertise
  42. 4A_269/201911.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  44. 5D_211/201824.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation
  45. 4A_579/201822.05.2019Représentation · arbitraire · Interprétation du contrat
  46. 5A_411/201921.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_412/201921.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · décision de placement de l'APEA du 17 avril 2019 · expertise judiciaire
  48. 2C_438/201913.05.2019Irrecevabilité du recours · Avance de frais · Effet suspensif
  49. 2C_856/201713.05.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  50. 9C_594/201806.05.2019Nouvelle demande · Vraisemblance · Rente d'invalidité