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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/40

Comme norme
  1. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  2. 5A_182/202527.04.2026Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  4. 5A_648/202524.04.2026Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Déni de justice
  5. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  6. 8C_155/202609.04.2026Indemnité de chômage · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  7. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  8. 9C_110/202608.04.2026Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  9. 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4F_44/202527.03.2026Révision · Irrecevabilité du recours
  11. 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Non-entrée en matière
  12. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  13. 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
  14. 4D_235/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste · Faits et moyens de preuve nouveaux
  15. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  16. 9C_588/202517.03.2026Recours en matière de droit public · Conditions du recours au Tribunal fédéral · Décision formelle en droit des assurances sociales
  17. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  18. 9D_3/202611.03.2026Restitution · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 7B_1319/202410.03.2026Indemnisation en procédure pénale · Indemnisation pour détention injustifiée · Conclusions nouvelles irrecevables
  20. 7B_25/202609.03.2026Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Plainte pénale
  21. 7B_584/202509.03.2026Profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  22. 5D_28/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · Droit d'être entendu
  23. 5A_101/202502.03.2026
  24. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  25. 1C_646/202518.02.2026Récusation · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  26. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · escroquerie par métier
  28. 7B_1287/202509.02.2026Einheit des Verfahrens · Jonction de procédures · Disjonction de procédure
  29. 5A_800/202506.02.2026recours en matière civile · Révision · Reconsidération
  30. 7B_1256/202530.01.2026Indépendance et impartialité du tribunal · équité du procès · Rôle du ministère public dans l'instruction
  31. 8C_698/202530.01.2026Conditions de recevabilité · objet du litige · Lien de causalité
  32. 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de célérité · Droit aux relations personnelles
  33. 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  34. 9C_647/202427.01.2026Droit fiscal international · Distinction activité indépendante/dépendante · Entreprise à l'étranger
  35. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
  37. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  38. 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
  39. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  40. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  41. 9C_543/202523.12.2025
  42. 9C_684/202523.12.2025Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  43. 9C_709/202522.12.2025Irrecevabilité du recours · Motivation en relation avec l'objet du litige · Restitution
  44. 7B_262/202515.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier
  45. 4A_594/202508.12.2025Motivation du recours · Nova en procédure d'appel · Recours manifestement irrecevable
  46. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  47. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  48. 5A_287/202501.12.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nova
  49. 8C_139/202501.12.2025Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  50. 1C_71/202526.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis