art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/40
Comme norme- 4A_254/202526.11.2025Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Principe de la confiance
- 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_807/202520.11.2025recours en matière civile · Conclusions nouvelles · conclusions cassatoires
- 7B_857/202517.11.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · arbitraire
- 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
- 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 9C_512/202511.11.2025Taxe d'économie domestique · Qualité des programmes · Prévention
- 8C_720/202410.11.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assurance-accidents
- 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · consultation du dossier
- 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
- 7B_1006/202527.10.2025Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention · Détention provisoire
- 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
- 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
- 5A_580/202408.10.2025recours en matière civile · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1D_14/202506.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_738/202506.10.2025Abus de droit · Droit d'être entendu · Accompagnement forcé par la police
- 5A_724/202503.10.2025Simplification du procès · Préjudice irréparable · Recours immédiat contre les décisions incidentes
- 8C_679/202403.10.2025Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Valeur probante des rapports et expertises médicales
- 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 4A_211/202502.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_36/202530.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Contrat de rétrocession
- 1C_336/202529.09.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
- 2C_476/202526.09.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Maxime des débats
- 6B_130/202525.09.2025Opposition à l'ordonnance pénale · Notification des ordonnances pénales · Droit d'être entendu
- 9C_459/202524.09.2025Valeur locative · Domicile fiscal · arbitraire
- 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · Droit d'être entendu
- 6B_639/202518.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Conduite d'un véhicule non en état de marche
- 7B_451/202516.09.2025Libération conditionnelle de l'internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
- 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Non-entrée en matière · objet du litige
- 6B_724/202404.09.2025Principe de célérité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 5A_597/202401.09.2025Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Épuisement matériel des instances · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_93/202529.08.2025assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Force probante des expertises médicales
- 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Indemnité pour tort moral
- 8C_99/202519.08.2025Rente d'invalidité révisée · comparaison des revenus · Révision de la rente d'invalidité
- 6B_175/202514.08.2025Jonction de procédures · Suspension de la procédure · Principe de célérité
- 1C_193/202513.08.2025Responsabilité de l'État · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
- 1C_407/202513.08.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · recours en matière civile
- 8C_556/202404.08.2025Jonction de procédures · objet du litige · Force probante des expertises judiciaires
- 7B_651/202424.07.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Intérêt actuel à recourir
- 9C_226/202523.07.2025Conclusion nouvelle · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Activité lucrative dépendante
- 4A_18/202522.07.2025Effet contraignant du renvoi · Conclusions · Fait nouveau
- 4A_269/202514.07.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
- 9C_38/202502.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · objet du litige
- 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle