FR

art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/40

Comme norme
  1. 4A_58/201723.05.2017Contrat de bail · Protection contre le congé · Prolongation du bail
  2. 8C_521/201619.05.2017Incapacité de gain · Lien de causalité · revenu d'invalide
  3. 9C_613/201619.05.2017Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  4. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  5. 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · arbitraire
  6. 5A_960/201624.04.2017recours en matière civile · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  7. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  9. 8C_542/201618.04.2017Gain assuré (assurance-chômage) · Moyenne annuelle de l'horaire de travail · Conclusions
  10. 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
  11. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  12. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  13. 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
  14. 1C_88/201730.03.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Indépendance judiciaire
  15. 2C_1043/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Bonne foi
  16. 2C_988/201529.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Question juridique de principe
  17. 5A_702/201628.03.2017Action en nullité · Intérêt digne de protection · Maxime de disposition
  18. 2C_300/201727.03.2017Rétablissement du délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_242/201724.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Mesure stationnaire
  20. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  21. 2C_947/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  22. 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
  23. 4A_606/201610.03.2017Mandat à titre onéreux · Culpa in contrahendo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 1C_476/201609.03.2017autorisation de construire · Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de proportionnalité
  25. 4A_625/201609.03.2017Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  26. 8C_107/201703.03.2017Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  27. 9C_816/201603.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente de veuve · Gain assuré
  28. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  29. 1C_567/201620.02.2017Expropriation matérielle · Prévention · Conclusions nouvelles
  30. 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · Droit d'être entendu · Document officiel
  31. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  32. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  33. 4A_341/201610.02.2017État de nécessité quant à la preuve · Monnaie de paiement · Genève
  34. 1C_519/201630.01.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Capacité de comparution · Abus d'autorité
  35. 5A_328/201630.01.2017Litispendance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  37. 6B_1309/201627.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1016/201526.01.2017Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · Gestion déloyale
  39. 9C_315/201625.01.2017Recours joint · Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Invalidité professionnelle
  40. 9C_324/201619.01.2017Enfant recueilli · Lien nourricier · Rente d'orphelin
  41. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  42. 5A_973/201517.01.2017Demande de récusation · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  43. 2C_11/201711.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Documents officiels
  44. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  45. ATF 143 V 1928.12.2016Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placements dans le cadre des limites
  46. 9C_752/201528.12.2016Conclusions nouvelles · nova · Établissement des faits
  47. 4A_423/201621.12.2016Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  48. 2C_1141/201614.12.2016plainte de surveillance · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
  49. 4A_259/201613.12.2016Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Responsabilité en droit de la société anonyme
  50. 2C_1068/201612.12.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · objet du litige