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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/40

Comme norme
  1. 6B_1063/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  3. 2C_1075/201605.12.2016Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée · Fixation de l'amende pour soustraction
  4. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  5. 9C_340/201621.11.2016Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Début du délai d'attente
  6. 9C_233/201614.11.2016Conclusion nouvelle · objet du litige · Droit d'être entendu
  7. 1B_371/201611.11.2016Détention de sûreté · Procédure indépendante ultérieure · Risque de récidive
  8. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  9. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  10. 5A_426/201602.11.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  11. 5A_158/201601.11.2016Droit de passage · Action confessoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  12. 1C_334/201618.10.2016Recevabilité du recours · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  13. 5A_165/201611.10.2016Arbitraire · Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 1C_246/201610.10.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Légitimation active des voisins
  15. 4A_501/201610.10.2016Résiliation pour défaut de paiement · Compensation de créances en matière de bail · Obligation de motiver le recours
  16. 4A_494/200807.10.2016Force de chose jugée · Procès passif · intérêt juridique protégé
  17. 4A_282/201606.10.2016Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Abus de droit
  18. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  19. 9C_455/201621.09.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · contributions d'entretien
  20. 4A_230/201606.09.2016recours en matière civile · Assistance judiciaire · Transaction
  21. 5A_86/201605.09.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_153/201629.08.2016Récusation et refus de magistrats · Péremption du droit de récusation · Interprétation des conclusions procédurales
  23. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  24. 5A_728/201525.08.2016Droit de visite · Droit de visite accompagné · Liquidation du régime matrimonial
  25. 2C_590/201623.08.2016Récusation de juges fédéraux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  26. 5A_490/201616.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_500/201611.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_552/201503.08.2016Notification des citations · Fardeau de la preuve de la notification · Droit d'être entendu
  29. 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
  30. 8C_324/201625.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Marché équilibré du travail
  31. 5A_298/201618.07.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  32. 4A_100/201613.07.2016Compétence matérielle · Compétence du tribunal de commerce · Expulsion du locataire
  33. 8C_37/201608.07.2016assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 8C_228/201607.07.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 4A_660/201509.06.2016Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Devoir de diligence de l'employeur
  36. 1C_652/201508.06.2016Irrecevabilité pour conclusions nouvelles
  37. 2C_372/201607.06.2016Recours en matière de droit public · objet du litige · Taxation selon appréciation
  38. 2C_527/201503.06.2016Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
  39. 2C_827/201503.06.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Notification des décisions
  40. 5A_1029/201501.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  41. 6B_657/201501.06.2016Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
  42. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
  43. 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
  44. 1C_612/201517.05.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · aide aux victimes
  45. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  47. 9C_714/201529.04.2016Non-entrée en matière · objet du litige · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  49. 5A_204/201627.04.2016Curatelle éducative · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  50. 9C_121/201627.04.2016Faits et moyens de preuve nouveaux · Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR