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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/40

Comme norme
  1. 4A_373/201010.11.2010Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Assurance collective d'indemnités journalières · Devoir d'information de l'assureur
  2. 9C_641/200904.11.2010Appréciation des preuves · Maxime d'office · arbitraire
  3. 8C_681/201003.11.2010Causalité naturelle et adéquate · Développement psychique déficient après accident · Pratique relative au coup du lapin
  4. 4A_460/201002.11.2010
  5. 4A_347/201001.11.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 9C_337/201026.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_156/201018.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'organe de fait · Contrat de compte courant
  9. 9C_331/201015.10.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_307/201014.10.2010Contrat d'entreprise · Frais excessifs de la réfection · Droit à la réfection
  11. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
  12. 9C_314/201012.10.2010Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
  13. ATF 136 V 36208.10.2010Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 21 LPGA ; recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral. La requête fondée sur l' art. 21 al. 1 LPGA tendant à la réduction de la rente d'invalidité (pour cause de con
  14. 9C_55/201008.10.2010Recours en matière de droit public · Degré d'invalidité · Réduction de rente
  15. 4A_193/201007.10.2010Conclusions nouvelles · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  17. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  18. 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  19. 8C_662/201027.09.2010Notion d'accident · Causalité naturelle et adéquate · Développement psychique déficient après accident
  20. 5A_658/201017.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  22. 4A_187/201006.09.2010Certificat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie · Modification contractuelle convenue
  23. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  24. 9C_153/201001.09.2010Partage des prestations de sortie · Réparation du dommage pour violation du devoir de diligence · Prestation de libre passage
  25. 9C_224/201001.09.2010Irrecevabilité des nouveaux griefs
  26. 5A_304/201027.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance · recours en matière civile
  27. 4A_169/201023.08.2010Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Calcul du dommage corporel (perte de gain)
  28. 4A_269/201023.08.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Respect du délai
  29. 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  30. 2C_425/201017.08.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Vie familiale
  31. 4A_187/200813.08.2010recours en matière civile · Qualité pour agir · Suspension
  32. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  33. 2C_372/201010.08.2010Recours en matière de droit public · Imposition privilégiée des prestations de rente · Obligation de motiver
  34. 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  35. 8C_144/201004.08.2010Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  36. 4A_321/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  37. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  38. 5A_131/201030.07.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_218/201030.07.2010Détention · Action en revendication · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_215/201027.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Égalité de traitement des actionnaires · Contrôle spécial
  41. 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
  42. 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
  43. 8C_299/201023.07.2010Recours en matière de droit public · comparaison des revenus · Établissement des faits
  44. 5A_161/201008.07.2010Annulation des dispositions pour cause de mort · Pacte successoral · Interprétation du contrat
  45. 9C_876/200906.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  46. 1B_140/201001.07.2010Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  48. 4A_116/201028.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions nouvelles · Délimitation entre les litiges de droit privé et de droit public
  49. 8C_877/200928.06.2010Assurance-accidents · Indemnités journalières · Négligence grave
  50. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts