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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/40

Comme norme
  1. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  2. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  3. 5A_761/200912.01.2010Obligation de renseigner du tiers détenteur lors de l'exécution du séquestre · Exécution du séquestre · Plainte selon art. 17 ss LP
  4. 2C_577/200906.01.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 1B_267/200905.01.2010Détention provisoire · Frais et indemnités · Constation de l'illicéité de la détention
  6. 1C_443/200905.01.2010aide aux victimes · Droit transitoire · Aide à long terme
  7. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  8. 4D_154/200923.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_478/200916.12.2009Contrat de travail · Salaire aux pièces · Indemnité pour vacances
  10. 4D_131/200916.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_489/200911.12.2009Liquidation partielle d'une fondation patronale de prévoyance · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_585/200908.12.2009Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_463/200907.12.2009arbitraire · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Responsabilité de l'organe de révision
  14. 9C_476/200907.12.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  15. 1C_319/200903.12.2009Recours en matière de droit public · Nullité d'une décision administrative · arbitraire
  16. 6B_808/200903.12.2009Dol éventuel · Négligence consciente · Risque admissible
  17. 4A_232/200930.11.2009Responsabilité de la banque pour des opérations de change à terme non autorisées · Droit du mandat · Gestion d'affaires
  18. 5D_121/200930.11.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  19. 5A_707/200923.11.2009Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  21. 2C_790/200818.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_424/200917.11.2009Dernière instance / épuisement des voies de recours · Compensation · Défaut de l'ouvrage / avis de défauts
  23. 6B_833/200917.11.2009Droit à la traduction gratuite · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
  24. 4A_322/200916.11.2009Contrat de travail · Droit d'être entendu · Grief relatif à l'établissement des faits
  25. 1C_171/200912.11.2009Droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions
  26. 8C_1041/200812.11.2009arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Délai de péremption
  27. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  28. 4A_389/200909.11.2009recours en matière civile · Maxime d'office · arbitraire
  29. 2D_39/200905.11.2009Faits et moyens de preuve nouveaux · objet du litige · canton de Soleure
  30. 5A_552/200904.11.2009attribution de la garde · Mesure provisionnelle · Exigences de motivation
  31. 9C_140/200902.11.2009Prévoyance professionnelle · Adaptation des rentes au renchérissement · Droits acquis
  32. 2C_397/200929.10.2009Recours en matière de droit public · Abus de droit · Mariage
  33. 4A_338/200929.10.2009Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 5A_423/200923.10.2009recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  36. 5A_591/200922.10.2009
  37. 5A_699/200922.10.2009Notification des actes de poursuite · Droit de consultation des dossiers de poursuite · Obligation de motiver le recours
  38. 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  39. 5A_497/200920.10.2009Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 9C_316/200920.10.2009allocation de dépens pour la procédure cantonale · Péremption de droits · Recevabilité de conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  41. 5A_127/200912.10.2009Autorité parentale · Garde de l'enfant · Droit de visite
  42. 5A_602/200912.10.2009Interdiction · Maladie mentale · Besoin de protection
  43. 4A_315/200908.10.2009Risque de confusion · Raison de commerce
  44. 2C_563/200907.10.2009Nouvelles conclusions en procédure fédérale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  45. 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · Droit d'être entendu
  46. 9C_30/200906.10.2009Prestations complémentaires · Revenu hypothétique du conjoint · arbitraire
  47. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  48. 1C_257/200901.10.2009Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Vote électronique
  49. 4D_91/200930.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  50. 4A_219/200925.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en nullité cantonal (Vaud) · Appréciation des preuves