art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/40
Comme norme- 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
- 6B_47/200903.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Assistance judiciaire
- 8C_506/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Indemnité en cas d'insolvabilité
- 4A_255/200911.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Nouvelles conclusions
- 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
- 9C_1003/200806.08.2009Assujettissement à la cotisation AVS · Délai de péremption · Liaison à la communication fiscale
- 5A_833/200805.08.2009Divorce · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
- 5A_459/200904.08.2009recours en matière civile · Pourvoi en nullité · Devenir sans objet de la procédure
- 8C_326/200928.07.2009Droit d'être entendu · Privation de liberté · Aide d'urgence
- 8C_113/200927.07.2009Appréciation des preuves médicales · Rente de l'assurance-accidents · Capacité de travail
- 9C_487/200924.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_181/200920.07.2009Calcul de la valeur litigieuse en cas d'action négatoire · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_194/200916.07.2009
- 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive
- 8C_466/200908.07.2009Adéquance en droit de l'assurance-accidents
- 4A_170/200907.07.2009Responsabilité du détenteur d'animaux · Responsabilité pour bâtiments et autres ouvrages · Lien de causalité
- 1C_45/200906.07.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_158/200901.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_213/200901.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 8C_547/200926.06.2009Non-entrée en matière
- 8C_837/200826.06.2009Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
- 4A_239/200923.06.2009Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
- 5A_128/200922.06.2009Reconnaissance d'un enfant hors mariage · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de l'enfant de connaître ses origines
- 1C_41/200910.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_170/200910.06.2009Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Appréciation des expertises
- 4A_119/200909.06.2009Res iudicata · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
- 4A_129/200902.06.2009Interprétation des contrats · Contrat de bail · Augmentation de loyer
- 8C_704/200802.06.2009Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique · Assistance judiciaire
- 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · arbitraire
- 5A_166/200920.05.2009Pacte successoral · Partage successoral · Substitution
- 5A_234/200918.05.2009Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 5A_141/200912.05.2009Mainlevée de l'opposition · Clause d'indexation · arbitraire
- 1C_318/200811.05.2009Rapports de travail de droit public · Résiliation pour de graves raisons économiques ou d'exploitation · Protection de la bonne foi
- 4A_103/200927.04.2009Prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_36/200914.04.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 5D_40/200909.04.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 1C_513/200803.04.2009Droit d'être entendu · Révision · valeur litigieuse
- 4A_60/200903.04.2009arbitraire · Résiliation abusive · Appréciation des preuves
- 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve
- 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 5A_837/200825.03.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Personne proche
- 6B_1001/200825.03.2009Critique appellatoire · nova · excès de légitime défense
- 5D_184/200824.03.2009
- 1F_2/200923.03.2009Conclusions restées non jugées · Conclusions nouvelles en procédure de recours · Faits pertinents non pris en considération
- ATF 135 I 11920.03.2009Art. 12 Cst. ; art. 82 al. 4 LAsi ; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de
- 8C_681/200820.03.2009Aide d'urgence · Droit à l'aide en situation de détresse · Durée de la procédure
- 4A_473/200818.03.2009Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Épuisement des voies de recours
- 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes