art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/40
Comme norme- 9C_517/202230.11.2022Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_154/202229.11.2022Admission provisoire · Regroupement familial · Conditions de recevabilité
- 5A_389/202229.11.2022mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_779/202229.11.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 9C_525/202229.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_91/202228.11.2022contribution d'entretien de l'enfant · Méthode concrète · Maxime des débats
- 1C_299/202224.11.2022Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · objet du litige
- 2C_914/202222.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Taxation d'office · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
- 1B_494/202217.11.2022recours en matière pénale · Défense d'office · Cas de peu d'importance
- 1B_464/202210.11.2022Droit d'être entendu · Détention provisoire · Exploitabilité des preuves
- 9C_480/202108.11.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
- 5A_87/202202.11.2022arbitraire · Audience de conciliation · Validité de l'autorisation de procéder
- 4A_415/202201.11.2022Contestation du congé pour cause de délai de protection · Résiliation extraordinaire pour violation grave des obligations · Résiliation extraordinaire pour de justes motifs
- 5A_133/202227.10.2022recours en matière civile · Nouvelles conclusions · contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_617/202227.10.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
- 6B_1242/202024.10.2022objet du litige · Obligation de motiver · Épuisement des voies de recours
- 8C_281/202224.10.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
- 2C_821/202213.10.2022Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 2D_30/202207.10.2022Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 8C_236/202204.10.2022Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 1C_679/202123.09.2022Droit d'être entendu · Protection des monuments · Autonomie communale
- 2C_933/202123.09.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · objet du litige
- 2C_729/202220.09.2022Recours en matière de droit public · Exigences de motivation des recours · objet du litige
- 8C_501/202220.09.2022Défaut de motivation · objet du litige · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 9C_369/202219.09.2022Décision comme objet du recours · Maxime d'office · Participation aux coûts de l'assuré
- 4A_233/202212.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un congé · 13ème salaire et restitution de l'impôt à la source
- 1C_309/202208.09.2022Qualité pour recourir · Proximité particulière · objet du litige
- 2C_578/202108.09.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 2C_691/202208.09.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_770/202106.09.2022
- 5A_604/202202.09.2022Décision de départ · attribution de la garde · Garde alternée
- 5A_836/202129.08.2022contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Contribution de prise en charge
- 2C_181/202215.08.2022Autorisation d'établissement · Rétrogradation · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_167/202210.08.2022Indépendance et impartialité du tribunal · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Neuchâtel (canton)
- 5A_135/202204.08.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 5A_771/202104.08.2022Non-entrée en matière sur l'appel faute de conclusions réformatoires · Actions défensoires issues du voisinage · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_624/202203.08.2022Exigences de motivation des écritures · Irrecevabilité du recours · objet du litige
- 5A_336/202119.07.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Interprétation des sentences arbitrales
- 1C_740/202118.07.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · qualité pour recourir
- 5A_541/202215.07.2022Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_484/202206.07.2022Placement à des fins d'assistance · Traitement médical sans consentement · Restriction de la liberté de mouvement
- 5A_1066/202105.07.2022Séquestre et revendication · Avoirs de prévoyance sous séquestre · Consignation par l'office
- ATF 148 V 32127.06.2022Art. 16 et art. 17 al. 1 LPGA ; exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans. En cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente
- 8C_104/202127.06.2022Suppression de rente · Invalidité due à des troubles psychiques · Force probante des expertises médicales
- 5A_967/202124.06.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_495/202222.06.2022Obligation de motiver qualifiée · Récusation · Recours d'un profane
- 5A_393/202222.06.2022Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Qualité pour recourir d'une autorité ayant rendu la décision · Conflit de compétences intercantonal
- 5A_408/202221.06.2022Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · Décision d'irrecevabilité
- 2C_830/202114.06.2022Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Souveraineté fiscale
- 5A_339/202214.06.2022Partage de la prévoyance professionnelle · Obligation de motiver le recours · Interdiction du formalisme excessif