art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/40

Comme norme
  1. 5A_681/202205.05.2023recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  2. 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
  3. 2C_204/202326.04.2023objet du litige · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1176/202126.04.2023Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  5. 1C_581/202225.04.2023Protection de la bonne foi · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_1022/202106.04.2023Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · Faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 2C_181/202306.04.2023Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Exigence de motivation · objet du litige
  8. 4D_22/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  10. 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · Droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
  11. 2C_688/202214.03.2023Grief formel
  12. 2C_790/202107.03.2023Droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
  13. 9C_180/202307.03.2023Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  14. 5A_932/202203.03.2023Non-entrée en matière
  15. 9D_2/202302.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver et de soulever des griefs · Non-entrée en matière de l'instance précédente
  16. 2C_126/202301.03.2023Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 8C_100/202327.02.2023Indemnité de chômage · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  18. 6B_694/202224.02.2023Traite d'êtres humains · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  19. 8C_673/202222.02.2023Irrecevabilité pour demande inadmissible
  20. 5A_792/202220.02.2023Exclusion d'une association · But économique de l'association · Position de monopole
  21. 6B_1289/202220.02.2023Obligation de motiver le recours · Vrai moyen nouveau irrecevable · Nouvelles conclusions
  22. 9C_705/202216.02.2023Non-entrée en matière faute de réunir toutes les conditions de la décision sur le fond
  23. 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · objet du litige · Interdiction des nova
  24. 1B_36/202309.02.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  25. 1C_538/202207.02.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
  26. 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  27. 5D_129/202206.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Résiliation extraordinaire du bail
  28. 6B_1259/202102.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  29. 4A_384/202230.01.2023recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  30. 4A_388/202230.01.2023Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de proposition individuel de l'actionnaire · Décision de l'assemblée générale par écrit
  31. 6B_1123/202226.01.2023Délai de recours · Incapacité de postuler · objet du litige
  32. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  33. 4A_422/202218.01.2023Peine conventionnelle · Droit d'être entendu · Violation du contrat
  34. 6B_636/202218.01.2023Voies de droit · Appel · Nullité absolue
  35. 8C_3/202218.01.2023Interdiction du recours joint · Autorité de l'arrêt de renvoi · Lien de causalité
  36. 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
  37. 1B_639/202213.01.2023Libération de la détention pour raisons de sûreté ou exécution anticipée de la peine · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  38. 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
  39. 1C_686/202109.01.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  40. 5A_993/202230.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_425/202015.12.2022Jonction de causes · Conditions de recevabilité · décision finale
  42. 5A_901/202115.12.2022Principe de la maxime des débats · Devoir du tribunal d'interpeller · Égalité des armes
  43. 1B_254/202214.12.2022Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  44. 2C_547/202213.12.2022Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Nouvelles conclusions
  45. 2C_832/202113.12.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  46. 6B_22/202209.12.2022Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 1C_450/202108.12.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Objet du litige en procédure de recours
  48. 2C_265/202206.12.2022Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Principe de la bonne foi
  49. 2C_891/202106.12.2022Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  50. 1C_402/202205.12.2022Droit de réplique · Droit d'être entendu · Nullité d'une décision