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art. 99 al. 2 ORFI

59 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
  2. 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
  3. ATF 120 III 13506.09.1994Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentaire de l'immeuble ordonnée p
  4. ATF 110 III 6907.09.1984Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confirmation de jurisprudence).
  5. ATF 101 III 3212.03.1975Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les
  6. ATF 86 III 9130.11.1960Réalisation d'immeubles. Nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne donne pas aux intéressés le droit d'obtenir une nouvelle expertise devant l'autorité cantonale de deuxième instance.
  7. ATF 83 III 6529.08.1957Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI). Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il revoir une décision parlaquelle l'autorité cantonale de surveillance a arrêté l'estimation d'un immeuble?
  8. ATF 61 III 6329.03.1935Dans la procedure de concordat, comme dans la poursuite par voie de saisie ou la poursuite en réalisation de gage (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI), l'autorité de surveillance peut etre requise d'ordonner une nouvelle estimation par des experts; cette requéte doit etre formulée dans
  9. ATF 52 III 15306.10.1926Im Pfandverwertungsverfahren muss (im Gegensatz zur Betreibung auf Pfändung) nur eine Schätzung des Verwertungsgegenstandes vorgenommen werden. Das Schätzungsergebnis ist den Beteiligten im Anschluss an die Steigerungsausschreibung mitzuteilen; die Steigerungsauskündigung hat st