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art. 9a let. a OEIMP

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · 215 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. ATF 130 II 50505.08.2004Art. 80m et 80n EIMP ; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autorité d'exécution pour les be
  2. 1A.36/200424.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  3. 1A.91/200418.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Genève
  4. 1A.20/200406.05.2004Qualité pour recourir · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  5. 1A.54/200430.04.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Principe de la bonne foi
  6. 1A.64/200427.04.2004Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  7. 1A.253/200311.03.2004Entraide judiciaire et extradition · Examen matériel de la punissabilité (double incrimination) · Principe de proportionnalité
  8. 1A.286/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  9. 1A.231/200306.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Double incrimination
  10. 1A.257/200328.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de spécialité
  11. ATF 130 II 16219.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP , art. 9a let. a OEIMP . En tant que détenteur des documents saisis - lesquels se rapportent essentiellement à un compte déten
  12. 1A.162/200315.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  13. 1A.198/200308.01.2004Entraide judiciaire et extradition · Principe de la double incrimination · Principe de proportionnalité
  14. 1A.223/200323.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de proportionnalité
  15. 1A.199/200317.12.2003Qualité pour recourir · Incompétence manifeste de l'autorité requérante · Principe de la double incrimination
  16. 1A.218/200317.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité de l'entraide pour vices de procédure (art. 2 EIMP) · Principe de la double incrimination
  17. 1A.213/200305.12.2003Double incrimination · Gestion déloyale · Droit d'être entendu
  18. 1A.215/200301.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de tiers non impliqué · Principe de proportionnalité
  19. 1A.167/200310.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Double incrimination
  20. 1A.149/200327.10.2003Transmission spontanée de renseignements en entraide pénale · Principe de spécialité en entraide judiciaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  21. 1A.58/200312.09.2003Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  22. 1A.160/200310.09.2003Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité en matière d'entraide judiciaire · UBS
  23. 1A.70/200308.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Ordonnance de clôture · Motivation de la demande d'entraide
  24. 1A.25/200322.08.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice
  25. 1A.81/200321.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · République fédérale d'Allemagne
  26. 1A.87/200318.07.2003Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité / Ultra petita · Principe de spécialité
  27. 1A.33/200320.05.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de proportionnalité
  28. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  29. 1A.20/200325.03.2003Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  30. 1A.32/200319.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Nova
  31. 1A.14/200313.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Pertinence des moyens de preuve
  32. 1A.6/200306.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Recours de droit administratif
  33. 1A.7/200324.02.2003Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ayant droit économique
  34. 1A.249/200204.02.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Tiers touché
  35. 1A.243/200215.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Punissabilité des faits selon le droit suisse
  36. 1A.234/200214.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Tiers non impliqué
  37. 1A.171/200223.12.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordonnance de clôture · Double incrimination
  38. 1A.210/200227.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  39. 1A.197/200230.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Décision incidente
  40. 1A.142/200220.09.2002Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu · dollars
  41. 1A.147/200212.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  42. 1A.81/200205.08.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  43. 1A.82/200205.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  44. ATF 128 II 21104.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l' art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaquée séparément s'il exist
  45. 1A.114/200204.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Présence de fonctionnaires étrangers
  46. 1A.35/200218.06.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  47. 1A.87/200211.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  48. 1A.57/200210.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  49. 1A.78/200221.05.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie fiscale (entraide) · Principe de proportionnalité
  50. 1A.217/200103.05.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Force obligatoire de l'état de fait de la demande d'entraide · Double incrimination