LCdF
166 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/4
166 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LCdF, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
- 1C_62/202529.04.2026droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · pisciculture
- 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 1C_481/202413.01.2026Approbation des plans d'installations ferroviaires · Protection des biens culturels · Pesée des intérêts
- ATF 151 II 69927.02.2025Art. 39 al. 1 et 3 LCdF ; art. 18 al. 1 et art. 27 al. 1 LTr ; art. 26 al. 2 et 4 OLT 2 ; interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares. Les entreprises accessoires qui bénéficient de l'autorisation p
- 2C_87/202427.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
- 1C_390/202421.02.2025Autonomie communale · Procédure d'approbation des plans simplifiée · droit d'être entendu
- 1C_236/202420.02.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Unité de la matière
- 1C_536/202315.01.2025interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
- 1C_352/202326.09.2024Proportionnalité · Exigences de motivation · Avry-Centre
- 6B_338/202411.09.2024Faute concomitante / propre du lésé · Quota de responsabilité · Pouvoir d'appréciation du juge
- 1C_35/202313.06.2023interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
- 1C_169/202219.12.2022zone réservée · Intérêt pratique et actuel · Indemnisation pour expropriation
- 1C_450/202108.12.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Objet du litige en procédure de recours
- 1C_103/202220.10.2022Expropriation formelle des droits de voisinage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_348/202108.06.2022Obligation d'établir un plan de quartier · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 4A_91/202231.05.2022Faute propre grave · Interruption du lien de causalité adéquate · Responsabilité fondée sur le risque selon la loi sur les chemins de fer
- ATF 148 III 34320.05.2022Art. 40b al. 1 LCdF ; responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF ; faits libératoires. D'après l' art. 40c LCdF , le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'e
- 4A_179/202120.05.2022Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Négligence grave · Lien de causalité
- 4A_131/202111.02.2022Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Lien de causalité · Faute grave de la victime
- 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
- 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
- 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
- 1C_339/201927.11.2020Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière de droit public · protection contre le bruit
- 1C_605/201924.09.2020Qualité pour recourir de la commune · Droit à une décision motivée · Approbation des plans d'installations ferroviaires
- 1C_593/201919.08.2020droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
- ATF 146 II 38425.06.2020Art. 87 Cst. ; art. 9a et art. 9b LCdF ; art. 19-19d OCPF ; art. 9a et art. 9b OARF ; accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau; pesée des intérêts dans le cadre de l'attribution des sillo
- 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 1C_221/201917.04.2020Constatation des faits manifestement inexacte · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- ATF 146 II 34724.03.2020Art. 18, 18a LPN , art. 3, 4, 5 de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 17 LAT , art. 18, 19, 21 LCdF , art. 2, 5, 7 LChP , art. 4 LCPR ; protection d'une zone alluviale d'importance nationale. Protection des milieux naturels inscrits dans un inventaire de biotopes d'impor
- 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
- ATF 145 IV 49116.10.2019Art. 86 al. 1 LCdF ; art. 382 al. 1 en relation avec l' art. 115 al. 1 CPP ; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent que des intérêts publics e
- 6B_1326/201816.10.2019Qualité de lésé · Qualité pour recourir · Délit de mise en danger
- ATF 145 III 37412.06.2019Art. 30 al. 2 LP ; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer. Champ d'application de la
- 5A_280/201912.06.2019Liquidation forcée · ouverture de la faillite · Entreprise de transport ferroviaire
- 1C_124/201804.06.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 4A_602/201828.05.2019quai · voies · Loi sur les chemins de fer
- ATF 145 II 21808.05.2019Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro ; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'instal
- 1C_121/201808.05.2019Déni de justice formel · Garantie de la propriété · Approbation des plans
- 1C_125/201808.05.2019Procédure d'approbation des plans · Objet de la contestation · droit d'être entendu
- 6B_896/201807.02.2019Lien de causalité naturelle et adéquate · Arbitraire dans l'établissement des faits · Signalisation routière
- 2C_645/201828.09.2018Recours des autorités · Décision incidente · Mesures provisionnelles
- 1C_315/201704.09.2018Approbation des plans · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_152/201728.08.2018Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · droit d'être entendu · installation de radiocommunication ferroviaire
- 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
- 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_32/201706.03.2018Qualité pour agir de la communauté de copropriétaires · Procédure d'approbation des plans · Assainissement des passages à niveau
- 1C_166/201701.03.2018droit d'être entendu · permis de construire · Rayonnement non ionisant
- 2C_583/201601.12.2017