LEne
74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1C_357/201501.02.2017Concession de droits d'eau · Droit de recours des associations · Droit d'être entendu
- 1C_231/201523.11.2016Qualité pour recourir · planification directrice · Petite centrale hydroélectrique
- ATF 140 II 26202.04.2014Art. 8 LAT ; art. 10a LPE ; art. 29 ss LEaux ; art. 22, 39 et 58 LFH ; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet de l'examen de la prem
- 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
- 1C_371/201230.05.2013Droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
- 1C_398/201227.05.2013Pesée des intérêts · protection du paysage · Enfouissement des lignes aériennes
- 2C_727/201218.12.2012Déduction de mesures d'économie d'énergie · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Construction neuve vs. bâtiment existant
- ATF 138 I 46823.11.2012Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst. ; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl ; art. 7a LEne ; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraire
- ATF 138 I 45427.10.2012Ancien art. 7 LEne , art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst. ; § 18 al. 1 LEne /LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentra
- 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
- 2C_25/201103.07.2012recevabilité du recours · Retard injustifié · Irrecevabilité
- 1C_36/201108.02.2012Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_560/201014.07.2011Principe de regroupement · Adaptation au relief · protection du paysage
- ATF 137 II 26605.04.2011Approbation des plans pour une ligne à haute tension ( art. 16 LIE ): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniq
- 1C_398/201005.04.2011Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Expertise de partie
- 2C_772/200802.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de reprise de l'électricité produite de manière décentralisée · Rémunération de l'électricité injectée
- 1C_270/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
- 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
- 2A.616/200408.11.2005Recours de droit administratif · Décision partielle · Qualité pour recourir
- 1A.124/200517.06.2005Recours de droit administratif · éoliennes · Parc éolien
- ATF 129 II 49717.06.2003Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l' art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (c
- 2A.520/200217.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
- 2P.293/199924.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motiver