LSFin

8 arrêts portant exactement sur cette disposition

8 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LSFin, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
  2. 4A_264/202526.03.2026Principe de l'allégation · Ordre public · Abus de droit
  3. 4A_149/202512.01.2026Recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  4. ATF 152 III 24012.01.2026Art. 400 al. 1 CO ; obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers. Rappel de la controverse doctrinale sur la question (consid. 3.4). L'existence d'un confli
  5. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  6. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  7. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  8. 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire