LOAP
77 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/2
77 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LOAP, les plus récents en premier.
Comme norme- 6B_254/202428.09.2026Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Qualité pour agir
- 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
- 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
- 7B_454/202507.07.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Conflit de compétence entre l'autorité de recours cantonale et le Tribunal fédéral
- 7B_792/202420.08.2024Récusation · Compétence · Fribourg
- 12T_3/202422.07.2024Surveillance administrative du Tribunal pénal fédéral · Déni de justice et retard injustifié · plainte de surveillance
- 12T_8/202311.04.2024Irrecevabilité du recours pour surveillance faute de pouvoir disciplinaire
- 6F_1/202403.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision · Droit d'être entendu
- 7B_173/202315.03.2024Récusation pour suspicion de partialité · Audition d'un juge comme témoin · Suspicion initiale
- 7B_287/202312.09.2023demande de récusation · Droit d'être entendu · Langue de la procédure
- 1B_181/202327.04.2023Détention provisoire · Sérieux soupçons · durée de la détention
- 1B_338/202212.07.2022Prévention · For intercantonal · Jonction des procédures
- 1C_432/202007.02.2022Anonymisation des arrêts · Compétence de l'administration judiciaire · Nullité d'une décision
- 1C_772/202124.12.2021entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Exigences de motivation
- 6B_314/202129.10.2021Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Mesure de contrainte · Frais de procédure et indemnisation en cas de classement
- 6B_436/202123.08.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Récusation in corpore
- 6B_1124/202021.06.2021compétence du Tribunal fédéral · Indemnisation de la défense d'office · Qualité pour recourir
- 1F_1/202116.02.2021Révision · récusation · Assistance judiciaire gratuite
- ATF 147 IV 3615.09.2020Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP ; art. 15 al. 2 LOAP ; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. Après la fin du délai pour
- 6B_895/201915.09.2020Appel joint · Transformation d'un appel en appel joint · Retrait de l'appel
- ATF 146 IV 29317.08.2020Art. 38a LOAP , ancien art. 119a et art. 132 al. 1 LTF ; compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire. La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les demandes de
- 6B_1412/201917.08.2020Compétence · Révision · Droit transitoire
- 1B_520/201915.04.2020Accès aux documents placés sous scellés (consultation du dossier) · Compétence de la direction de la procédure pénale · Droit d'être entendu
- ATF 146 IV 18518.03.2020Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur la récusation du
- 1B_442/201918.03.2020Recevabilité du recours en matière pénale · Révision · Procédure de récusation
- 1B_443/201918.03.2020Révision · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
- 8C_551/201910.01.2020Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Décision incidente
- 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
- 1B_118/201913.05.2019Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Compétence pénale
- 1B_437/201806.02.2019Procedure de mise sous scellés · Qualité pour recourir · Obligation de communiquer en matière de blanchiment
- 1B_487/201806.02.2019Procedure de mise sous scellés · Qualité de partie · Interdiction de s'auto-incriminer
- 1C_698/201723.04.2018Principe de publicité de la justice · Liberté de l'information · Accès aux décisions judiciaires
- 1B_433/201721.03.2018Procedure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Procédure pénale administrative
- 6B_1389/201616.10.2017Pleine indemnisation · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_157/201710.05.2017Récusation de magistrats · Compétence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 1B_38/201707.03.2017Séquestre pénal · Motivation du recours · Langue de la procédure
- 6B_1068/201502.11.2016Principe in dubio pro reo · Principe in dubio pro duriore · Principe d'immédiateté
- 6B_818/201603.08.2016
- 1B_249/201530.05.2016Recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
- 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Lien de causalité naturelle et adéquate
- 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
- 6B_1028/201511.02.2016Indemnité du défenseur d'office · Recours en matière pénale · Procédure de recours
- 1E_1/201523.09.2015Conflit de compétence · Compétence du Tribunal pénal fédéral · Recevabilité de l'action
- ATF 141 IV 18721.04.2015Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP ; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re phrase, CPP, la procédure
- 6B_719/201421.04.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Libération conditionnelle
- 6B_1089/201318.12.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Garantie des voies de droit
- 12T_4/201410.12.2014Dénonciation à l'autorité de surveillance contre un juge · Surveillance administrative sur le Tribunal pénal fédéral · demande de récusation
- 6B_347/201420.11.2014Non-entrée en matière pour incompétence
- 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
- 6B_211/201409.10.2014Indemnité pour la défense d'office · Défense en matière pénale · Frais judiciaires